Appel à commentaires : Ententes sur les honoraires conditionnels

Posted: 06/29/2017

Advertising and Fee Arrangements Issues Working Group report on referral feesLe Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau sollicite les commentaires des avocats, parajuristes et du public sur des changements éventuels à la règlementation des honoraires conditionnels.

Le Groupe de travail reconnait que les ententes relatives aux honoraires conditionnels jouent un rôle important dans l’accès à la justice. Cependant, le Groupe a reçu assez de renseignements sur les ententes relatives aux honoraires conditionnels en Ontario pour en conclure qu’il fallait les modifier pour protéger les consommateurs.

Mesures de protection des clients proposées

Le Groupe de travail considère les mesures suivantes pour améliorer la protection du public en matière d’honoraires conditionnels :

Contrat type obligatoire d’honoraires conditionnels

Un contrat type obligatoire d’honoraires conditionnels pourrait faciliter la compréhension des ententes sur les honoraires conditionnels (EHC) pour les clients et la comparaison des couts des services juridiques offerts. Un tel contrat soulignerait également les droits et responsabilités des consommateurs et veillerait à ce que les mandats juridiques satisfassent aux exigences de la Loi sur les procureurs et ses règlements.

Réformes à la Loi sur les procureurs

Le Groupe de travail envisage des recommandations de modifications à la Loi sur les procureurs, pour demander que les honoraires conditionnels soient calculés en tant que pourcentage du montant forfaitaire du règlement ou du montant forfaitaire accordé par le tribunal, moins les débours.

Garanties pour s’assurer que les couts sont clairs, justes et raisonnables

Le Groupe de travail envisage une série d’approches, y compris :

  • une limite sur les honoraires en établissant un pourcentage maximal ou d’autres mesures, que ce soit selon une échelle progressive ou fixe;
  • l’exigence de fournir des conseils juridiques indépendants à un client dans certaines situations avant le paiement des honoraires;
  • l’établissement de nouvelles exigences de déclaration concernant les nouveaux clients pour veiller à ce que les honoraires soient justes et raisonnables. Cela comprend :
    • Expliquer dans la lettre de déclaration du client la base de calcul des honoraires, par rapport au pourcentage convenu dans l’EHC, et par rapport aux facteurs généralement utilisés pour établir le caractère raisonnable des honoraires;
    • Consigner le temps (professionnel et paraprofessionnel) consacré aux questions de l’EHC;
    • Déclarer le montant et le temps consacré à l’affaire dans le compte final au client;
    • Aviser le client dans le compte final de son droit de demander une liquidation des honoraires.

Pour un aperçu détaillé de l’analyse des ententes actuelles d’honoraires conditionnels du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau et de son raisonnement quant aux recommandations possibles ci-dessus, consultez le Rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil de juin.

Pour en savoir plus et pour commenter, allez à la page Web du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires. Voir aussi la fiche d’information sur l’appel à commentaires.

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