Appel à commentaires sur le projet de permis de prestataire de services en droit de la famille

Posted: 06/26/2020

Le Comité sur l’accès à la justice du Barreau a lancé un appel à commentaires sur un modèle de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF).

Avocats, parajuristes, organismes juridiques et membres du public sont invités à fournir leurs commentaires afin de déterminer si ce modèle constitue la façon la plus efficace d’améliorer l’accès aux services en droit de la famille.

L’élaboration du permis de PSDF est l’une des mesures du Barreau visant à faciliter l’accès à la justice en droit de la famille. Les besoins juridiques les plus criants pour les Ontariens et les Ontariennes se trouvent dans la représentation devant le tribunal de la famille où environ 60 pour cent des parties ne sont pas représentées.

De plus, la survenance de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la prestation de services juridiques en Ontario et peut poser d’autres difficultés d’accès à la justice aux parties à un litige en droit de la famille.

Le Document de consultation sur le permis de prestataire de services en droit de la famille du Comité sur l’accès à la justice est le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations avec des intervenants sur le Plan d’action en droit de la famille du Barreau, qui a été approuvé par le Conseil en 2017. Le permis de PSDF proposé vise à offrir aux parties d’autres moyens de les aider à s’orienter dans le système judiciaire et cadre avec l’obligation du Barreau d’améliorer l’accès à la justice pour les Ontariens et les Ontariennes.

Le modèle porte sur la formation et les évaluations additionnelles et s’appuie sur les compétences existantes de parajuristes pour les personnes qui voudraient devenir candidats au permis de PSDF. Dans le cadre de l’appel à commentaires, le Comité sur l’accès à la justice a également publié une demande de renseignements pour recueillir des renseignements auprès d’établissements d’enseignement agréés sur l’ébauche du programme de formation proposé dans le document de consultation.

Suivant trois principes directeurs – l’accès à la justice, la protection du public et la viabilité – le permis de PSDF proposé autoriserait les prestataires à offrir les services suivants en matière de droit de la famille (divorce, accords de garde, aliments pour enfant/pensions alimentaires, accords de séparation) :

  • conseils juridiques ;
  • rédaction de documents juridiques ;
  • représentation au tribunal ou devant un organisme d’arbitrage ;
  • négociation des intérêts juridiques ou des droits.

Le modèle décrit également plusieurs activités et circonstances qui pourraient ne pas relever du mandat d’un PSDF. La portée complète des activités permises proposées, les compétences requises et la formation sont décrites en détail dans le Document de consultation sur le permis de prestataire de services en droit de la famille du Comité sur l’accès à la justice.

L’appel à commentaires donne l’occasion d’engager un dialogue fructueux avec la communauté juridique et le public sur la façon la plus efficace d’améliorer l’accès aux services en droit de la famille. Tous les commentaires reçus seront utiles pour peaufiner le modèle. Outre l’appel à commentaires, le Barreau convoquera des groupes de discussion et recueillera des renseignements supplémentaires afin d’aborder les questions décrites dans le document de consultation.

Les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 30 novembre 2020.