Appel à commentaires sur une ébauche de cadre règlementaire pour les organisations de la société civile

Posted: 10/25/2018

FR Call for Comment 2019Ce cadre règlementaire, présenté par le Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternatives du Barreau, vise à faciliter l’accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens – en particulier pour les personnes confrontées à des problèmes juridiques, mais qui ont traditionnellement fait face à des obstacles les empêchant d’obtenir des conseils juridiques d’un(e) avocat(e) ou parajuriste.

Ce cadre de travail a été élaboré suite à l’approbation de principe par le Barreau de cette politique en septembre 2017. Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel ou par la poste (voir info ci-dessous) jusqu’au 18 janvier 2019.

Le Groupe de travail affinera le cadre règlementaire en prenant en compte les commentaires qu’il aura reçus et il prévoit de soumettre un cadre règlementaire définitif au Conseil au début de 2019.

Si l’ébauche de cadre règlementaire est approuvée, le Barreau modifiera les déclarations annuelles des avocats et des parajuristes si nécessaire, pour la déclaration de 2019, et élaborera des soutiens à la pratique à l’intention des titulaires de permis qui travaillent dans les OC.

L’ébauche du cadre de travail présente les aspects suivants :

  • Des lignes directrices pour les organisations civiles qui désirent fournir des services juridiques, ainsi qu’un processus d’inscription et une exigence de déclaration annuelle.
  • Des changements aux règles, clarifiant les exigences en matière de compétence pour pouvoir offrir des services par le biais d’une OC, et interdisant aux titulaires de permis de faire payer aux clients des honoraires ou d’accepter des honoraires de renvoi.
  • Des changements aux règlements administratifs, pour établir : le processus d’inscription et de désinscription des OC ; des exigences en matière d’assurance responsabilité civile ; l’interdiction de faire payer des honoraires pour les services fournis.
  • Des exigences en matière d’assurance s’appliquant aux titulaires de permis qui fournissent des services aux clients tiers des OC.

Consulter le rapport d’octobre du Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternatives pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez envoyer vos mémoires par courriel à :

Me Juda Strawczynski, conseiller stratégique en politiques à JStrawcz@lso.ca

Vous pouvez aussi envoyer vos mémoires par la poste à l’adresse suivante : 

Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternatives

Barreau de l’Ontario

130, rue Queen Ouest

Toronto (Ontario)  M5H 2N6


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