Approbation des recommandations supplémentaires sur la règlementation des honoraires conditionnels

Posted: 01/25/2018

Approbation des recommandations supplémentaires sur la règlementation des honoraires conditionnels Le Conseil a approuvé une série de recommandations qui élargissent le plan du Barreau concernant la règlementation des honoraires conditionnels.

Les recommandations portent sur :

  • Les honoraires conditionnels partiels
  • Les dépens intérimaires / interlocutoires
  • Les appels
  • Les observations sur les dépens
  • Les débours

Lors de sa réunion du mois de décembre, le Conseil a approuvé, en principe, le plan du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes sur les honoraires concernant la règlementation des honoraires conditionnels. Ce plan protège l’accès à la justice tout en veillant à ce que les honoraires soient équitables et que le public soit protégé des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables. Le plan prévoit notamment :

  • L’introduction d’un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels
  • Un guide pour « connaitre ses droits » offert au public
  • Des exigences de divulgation à la fin d’une entente
  • L’obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels qu’ils exigeront selon le domaine de pratique
  • De nouvelles obligations de divulgation dans les déclarations annuelles

Les nouvelles mesures règlementaires ont été approuvées en principe. Le Groupe de travail présentera au Conseil des recommandations concernant des modifications de règles. La pleine mise en œuvre de ces recommandations nécessitera aussi l’allocation de ressources ainsi que des modifications à la Loi sur les procureurs.

Vous trouverez plus d’information dans le rapport du Comité sur la règlementation de la profession au Conseil et sur la page Web du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

 

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