Approbation du cadre de règlementation de la prestation de services juridiques par des organisations civiles

Posted: 02/28/2019

Le Conseil a approuvé un cadre de règlementation qui permet aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par l’entremise d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif.

Ce cadre vise à améliorer l’accès à la justice pour les personnes qui ont des problèmes juridiques, mais qui se heurtent traditionnellement à des difficultés pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat ou d’un parajuriste.

Les avocats et parajuristes qui travaillent pour les OC pourront fournir des services juridiques aux clients de l’organisation. Le cadre vise à aider à la création de nouveaux points d’entrée inclusifs pour permettre aux personnes vulnérables d’obtenir des services juridiques, et à intégrer la prestation de service pour les personnes ayant des problèmes multiples, y compris des problèmes juridiques.

Voici certaines des caractéristiques du cadre de règlementation :

  • Des lignes directrices pour les organisations civiles qui désirent fournir des services juridiques, ainsi qu’un processus d’inscription simple et pratique et des exigences de déclaration annuelle
  • Des modifications aux règles de déontologie des avocats et des parajuristes en matière de compétence pour pouvoir offrir des services par l’entremise d’une OC, et interdisant aux titulaires de permis de faire payer aux clients des honoraires ou d’accepter des honoraires de renvoi
  • Des changements au règlement administratif pour prescrire le processus d’inscription des organisations civiles et l’annulation de l’inscription, pour interdire de facturer des frais pour les services des titulaires de permis et le paiement ou l’acceptation d’honoraires de renvoi par une organisation civile ou des titulaires de permis qui fournissent les services aux clients de l’organisation civile, et des exigences en matière d’assurance s’appliquant aux titulaires de permis

Le Conseil a approuvé la politique permettant aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par l’entremise d’une organisation civile en principe en septembre 2017. Une consultation sur le cadre de règlementation proposé a été tenue à l’automne 2018.

Le cadre sera mis en œuvre d’ici le 1er avril 2019.

Lire le rapport intégral.