Augmentation des frais de retard de dépôt et de paiement des cotisations

Posted: 09/28/2017

Le Conseil a approuvé les augmentations suivantes à sa réunion de septembre :

 

  Frais actuels Nouveaux frais
Paiement de la cotisation en retard 100 $ 150 $
Dépôt en retard de la FPC 100 $ 200 $
Dépôt en retard de la DAA/DAP 100 $ 200 $
Frais de réintégration 150 $ 300 $
Insuffisance de provision  25 $ 50 $

 

Les frais administratifs ont été introduits par le Barreau pour encourager ses membres à payer et à déposer leurs documents à temps et pour aider à recouvrer les couts administratifs connexes.

Les avocats et les parajuristes sont encouragés à consulter le portail du BHC régulièrement pour être au courant des dates limites et pour tenir à jour leurs coordonnées et autres renseignements.

Voir le rapport du Comité d’audit de et finances (en anglais) au Conseil pour plus d’information.

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