Avis : changements aux règles en matière de droit de la famille (règl. de l’ont. 114/99)

Posted: 08/21/2019

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2019

La définition de « partie spéciale » au paragraphe 2 (1) a été modifiée pour en retirer les enfants.

De nouvelles règles sur les témoignages d’opinion d’expert  – voir les nouvelles règles 20.2 et 20.3 – font la distinction entre « expert commun du litige », « expert du litige », « expert participant » et « experts désignés par le tribunal ». Il y a également de nouvelles exigences quant aux rapports d’experts.

Les experts communs du litige sont désormais requis pour demande de garde d’un enfant ou de droit de visite à un enfant présentée en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Le tribunal doit désormais examiner s’il y a lieu de procéder à l’examen préliminaire d’un témoignage d’opinion d’expert devant être présenté sur motion dans une cause portant sur la protection d’un enfant afin d’en établir l’admissibilité.

Les nouvelles règles et les règles modifiées se trouvent respectivement au www.ontario.ca/fr/lois et au www.ontariocourtforms.on.ca.

Nous vous invitons à consulter ces pages régulièrement.