Le Barreau renforce les règles sur la publicité dans l’intérêt public

Posted: 02/23/2017

Modifications au CodeLe Conseil a modifié les règles sur la publicité des services juridiques, en ajoutant de nouvelles mesures de protection publique, à sa réunion du 23 février 2017.

Les nouvelles règles sur la publicité renforcent les exigences actuelles et donnent des directives proactives aux avocats et aux parajuristes sur des pratiques de publicité appropriées.

« Les nouvelles exigences quant à la publicité renforcent nos principes fondamentaux selon lesquels la publicité doit être manifestement vraie, exacte et vérifiable », a dit Malcolm Mercer, président du Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

En résumé, les règles visent ce qui suit :

  • Fournir des directives détaillées sur les prix qui peuvent être utilisés à des fins de marketing. Les modifications aux codes fournissent des directives précises aux professions sur le type de prix et d’honneurs que l’on peut mentionner dans la publicité.
  • Exiger des titulaires qu’ils précisent dans leur publicité s’ils sont avocats ou parajuristes. Cela aidera le public à connaitre les différents types de permis et à faire un choix plus éclairé.
  • Interdire la publicité des services de secondes opinions. Le Groupe de travail a trouvé que le but principal de la publicité de seconde opinion était d’attirer des clients déjà représentés par d’autres avocats dans l’intention d’inciter le client à changer de cabinet – plutôt que d’offrir un service valable. En vertu de cette nouvelle règle, les services de seconde opinion seront encore permis. Le Groupe de travail a trouvé que le public est bien informé de son droit de solliciter une seconde opinion et de changer d’avocat ou de parajuriste. La publicité de ce service n’est pas nécessaire.
  • Indiquer explicitement que les avocats et les parajuristes ne peuvent pas faire de publicité pour du travail pour lequel ils n’ont pas les permis nécessaires, n’ont pas les compétences requises ou qu’ils n’ont pas l’intention de fournir. Le code modifié donne des directives additionnelles aux avocats et aux parajuristes dans ces domaines pour s’assurer qu’ils sont complètement au courant de leurs obligations envers le public.

« Les avocats et parajuristes sont censés respecter les codes de déontologie respectifs, a déclaré Robert Lapper, c.r., directeur général du Barreau. Dans le cas contraire, le Barreau enquêtera activement et prendra les mesures règlementaires appropriées. »

Le Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires

Le Barreau a créé le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires en février 2016 pour répondre aux craintes grandissantes quant à des pratiques qui semblaient être trompeuses et nuisibles au public.

Le Groupe de travail se rapporte au Comité de réglementation de la profession.

Au cours de l’année passée, le Groupe de travail a fait des recherches, tenu une série de groupes de discussion avec des praticiens et des intervenants et consulté le public et les professions.

Le Groupe de travail continuera à étudier des ententes relatives aux honoraires conditionnels et la publicité et les honoraires en droit immobilier.

Voir le Rapport du groupe de travail au Conseil, la fiche d’information et la page Web du Groupe de travail pour plus d’information.

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