Code : mise à jour au 4e trimestre 2016

Posted: 01/06/2017

fr-interior-rules-recap-t4-2015Modifications récentes aux codes et règlements administratifs

Le Conseil a apporté les modifications suivantes aux codes et règlements administratifs du Barreau lors du dernier trimestre de 2016 :

NOVEMBRE 2016

Modification du Règlement administratif no 6 concernant les avocats en détachement

Le Règlement administratif no 6 [Assurance responsabilité civile professionnelle] a été modifié pour indiquer clairement que les avocats praticiens employés par un cabinet juridique qui partent en détachement pour une organisation cliente ne sont pas admissibles à l’exemption d’assurance obligatoire. Les modifications au Règlement administratif tiennent compte des changements au programme d’assurance de LawPRO pour 2017.

Pour tous les renseignements, veuillez lire le rapport du secrétaire au Conseil du 9 novembre 2016.

Modification des règles des sections de première instance et d’appel du Tribunal

Le Conseil a modifié les Règles de pratique et de procédure des sections de première instance et d’appel du Tribunal dans le cadre de ses efforts continus visant à rationaliser les règles. Les modifications soutiennent aussi la mise en œuvre du nouveau système électronique de gestion des cas du Tribunal.

Pour tous les renseignements, veuillez lire le rapport du comité du Tribunal au Conseil daté du 9 novembre 2016.

Veuillez consulter le www.lsuc.on.ca/codes pour voir tous les règlements administratifs et les règles des codes.