Décision sur la Déclaration de principes

Posted: 09/11/2019

Declaration de principesÀ la réunion du Conseil de septembre, les membres du Conseil ont approuvé une motion pour abroger l’exigence de la Déclaration de principes. Les avocats et les parajuristes n’ont plus besoin d’avoir une déclaration de principes. Une motion pour remplacer l’exigence de déclaration de principes avec une disposition visant à encourager les titulaires de permis à adopter volontairement une déclaration de principes a été défaite.

Les conseillers ont approuvé une motion (LINK TO MOTION) qui oblige les titulaires de permis à reconnaitre dans leur déclaration annuelle, conformément aux règles du Code de déontologie, leur responsabilité spéciale comme avocats ou parajuristes de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et d’honorer l’obligation de ne pas discriminer.

La Déclaration de principes obligatoire avait été approuvée à l’origine par le Conseil lors de sa réunion de décembre 2016 dans le cadre du rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés.