Déontologie – évitez les plaintes

Posted: 07/12/2017

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La publicité et la profession

Tout a commencé par une controverse qui a mené à un changement. Nous sommes à Vancouver en 1978 : Me Donald Jabour publie dans le journal une annonce de prix fixes. Le Barreau le suspend pour conduite indigne pendant six mois, ce qui est confirmé par la Cour suprême du Canada en 1982. À l’époque, la publicité était complètement interdite. On associait la publicité de services juridiques à des publicités de vendeurs d’autos usagées. Cependant, les barreaux ont revisité l’imposition d’une telle interdiction et ont pensé à leurs conséquences néfastes. Pour ouvrir l’accès à la justice, ne doit-on pas permettre une saine concurrence ? Me Jabour désirait sans doute offrir des services au plus bas prix pour la classe moyenne… et tester le Code. En 1990, la Cour suprême du Canada a tranché l’affaire Rocket, dans laquelle le Collège royal des chirurgiens-dentistes de l’Ontario contestait le droit des dentistes de faire de la publicité. La Cour a conclu en faveur de la liberté d’expression tout en précisant que « l’importance de promouvoir le professionnalisme et de prévenir la publicité irresponsable et trompeuse l’emporte sur la protection de tout intérêt commercial des professionnels. » Après des décennies de réflexion et d’évolution, dans un monde fondé sur les médias sociaux, les règles ne pouvaient que changer. Voir Code de déontologie. En conclusion, l’assemblée a pu rire des annonces racoleuses et qui en mettent plein la vue de nos voisins américains, qui eux, ne respectent pas du tout les normes ontariennes.

Comment éviter les plaintes

Les exemples de publicité qui ont été projetés sur l’écran pourraient faire l’objet de plaintes au Barreau. Par ailleurs, les plaintes concernant la publicité vont croissant. En Ontario, il est interdit, entre autres, d’annoncer que vous êtes le meilleur, que vous réparez les erreurs des autres ou que vous êtes spécialiste (si vous n’êtes pas agréé par le Barreau comme tel). Il pourrait être inapproprié d’annoncer des mentions honorifiques ou des éloges reçus, car ils pourraient ne pas être valables aux yeux du régulateur. Il faut aussi éviter de faire paraitre le cabinet plus grand qu’il ne l’est en réalité ou d’annoncer un lieu de travail qui n’en est pas un, comme « Avocat en blessures corporelles à London », alors que vous habitez à Toronto. Les secondes opinions, par ailleurs permises, ne peuvent toutefois pas être annoncées, afin d’éviter de leurrer un client pour obtenir un mandat de façon détournée. Les codes de déontologie des avocats et des parajuristes comportent les mêmes exigences, cependant les parajuristes ont certaines restrictions propres à leur champ de pratique. On a vu des cas concrets de publicité trompeuse où la carte professionnelle d’un parajuriste donnait l’impression qu’il était avocat et qu’il travaillait dans des champs de pratique exclus pour les parajuristes. Ou encore, un autre membre parajuriste utilisait des slogans garantissant son succès. Un conseil pour tous et toutes : préparez vos annonces en prêtant une grande attention au contenu et au ton pour éviter les plaintes.

Le Groupe de travail sur la publicité a été créé en février 2016, pour assurer que les règles et les règlements à cet effet demeurent précis, transparents et dans l’intérêt public. Le Groupe a reçu des exemples de publicités d’avocats et de parajuristes qui pouvaient être mensongères ou trompeuses et d’honoraires qui n’étaient pas clairs et semblaient avoir un impact sur la façon dont les services juridiques étaient fournis. Le Groupe a déjà publié deux rapports et mené une vaste consultation. Le 23 février 2017, le Conseil du Barreau a approuvé les modifications aux codes de déontologie pour renforcer les règles régissant la publicité des services juridiques, ajoutant de nouvelles mesures de protection.