Document de consultation – quatre options proposées pour l’avenir de l’accès à la profession en Ontario

Posted: 05/24/2018

Dialogue on LicensingDans le cadre de son examen exhaustif du processus d’accès à la profession d’avocat, le Barreau de l’Ontario a publié le 24 mai 2018 un document de consultation. Ce document fait suite au Dialogue sur l’accès à la profession, lancé l’année dernière, qui a étudié les réalités, les défis et les possibilités en matière d’accès à la profession en Ontario.

Le document de consultation, élaboré par le Comité du perfectionnement professionnel, propose quatre options possibles pour un système d’accès à la profession d’avocat en Ontario qui soit approprié et durable.

La consultation sur ces options se poursuit jusqu’au 26 octobre 2018. Nous vous invitons à envoyer vos mémoires par le biais du site Web www.lsodialogue.ca/fr. Les commentaires reçus informeront les recommandations que le Comité présentera au Conseil concernant le processus d’accès à la profession, au début de l’année 2019.

« Au cours du Dialogue, nous avons entendu de nombreux points de vue exprimés par les avocats, les candidats à l’accès à la profession, les étudiants en droit, les universitaires et les organisations juridiques portant sur leurs préoccupations à l’égard du système actuel, a déclaré Peter Wardle. Ces commentaires très utiles nous ont aidés à formuler quatre options possibles pour l’avenir. Nous sollicitons à présent des commentaires sur ces options de la part des professions, des étudiants en droit et du public. »

Ces quatre options sont :

Option 1 : Modèle actuel

Cette option maintiendrait le modèle actuel, qui offre deux voies d’accès possibles basées sur la formation transitionnelle – le programme de stage ou le Programme de pratique du droit (PPD)/ Law Practice Program (LPP) – sachant que le modèle actuel fait l’objet d’ajustements de façon continue, pour prendre en compte les développements récents.

Option 2 : Modèle actuel amélioré

Cette option maintiendrait les deux voies d’accès possibles basées sur la formation transitionnelle, mais avec des améliorations, notamment une exigence que les candidats soient rémunérés au salaire minimum légal, ainsi qu’une meilleure supervision des stages et des placements professionnels. Des vérifications ponctuelles seraient également effectuées pour s’assurer que les placements répondent aux objectifs de formation transitionnelle et pour veiller à ce que tous les candidats bénéficient d’une expérience de stage d’une qualité plus uniforme.

Les candidats seraient tenus de réussir les examens d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant et de procureur avant de pouvoir entamer la formation transitionnelle. Ils seraient ensuite tenus de réussir un nouvel examen sur les compétences pour obtenir leur permis d’exercer.

Ce nouvel examen sur les compétences pourrait comprendre des tâches d’écriture, par exemple rédiger un avis juridique ou un mémoire, un affidavit ou une courte plaidoirie, analyser l’application du Code de déontologie à une situation spécifique, ou identifier des solutions possibles à une question ou à un problème urgent.

Option 3 : Accès à la profession sur examen

Cette option éliminerait l’exigence de formation transitionnelle. Pour obtenir leur permis, les candidats seraient tenus de réussir les examens d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant et de procureur ainsi qu’un nouvel examen sur les compétences.

En s’appuyant sur les données existantes sur le risque en matière de règlementation, les candidats qui décideraient de ne pas exercer le droit ainsi que les titulaires de permis exerçant dans des lieux de travail comptant plus de cinq avocats n’auraient à satisfaire à aucune autre exigence. Les titulaires de permis exerçant seuls ou dans un cabinet comptant moins de six avocats seraient aussi tenus d’effectuer un nouveau cours sur les fondamentaux de la pratique et pourraient faire l’objet d’audit au cours de leurs premières années de pratique.

Option 4 : PPD/LPP pour l’ensemble des candidats

Cette option instaurerait une voie d’accès unique à la profession. Tous les candidats à l’accès à la profession seraient tenus d’effectuer la composante de formation du PPD/LPP, mais pas le placement professionnel, parce que le cours de formation de 17 semaines du PPD/LPP est spécialement conçu pour former les candidats aux compétences de formation expérientielle et pour soutenir leur capacité à satisfaire aux objectifs du Barreau en matière de formation transitionnelle.

Les candidats seraient aussi tenus de réussir les examens d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant et en qualité de procureur et le nouvel examen sur les compétences.