Le Barreau plafonne le montant des honoraires de renvoi

Posted: 02/23/2017

Rapport sur les honoraires de renvoi du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honorairesLe Conseil a adopté une politique pour imposer un plafond et réglementer davantage les honoraires qu’un avocat ou un parajuriste peut demander pour renvoyer un client à un autre titulaire de permis.

Le plafond a été approuvé en principe à la réunion du Conseil du 23 février 2017. Au cours des prochains mois, le Conseil se penchera sur le montant du plafond, les modifications aux règles pour mettre en œuvre la politique et les propositions connexes d’exigences additionnelles pour améliorer la transparence dans le marketing et pour assurer un consentement réel dans les ententes relatives aux honoraires de renvoi.

Les changements à la politique ont été recommandés par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires pour répondre aux craintes grandissantes que les systèmes d’honoraires de renvoi actuels semblaient ne pas être transparents ni avantageux pour les clients.

Dans sa recherche, le Groupe de travail a trouvé que :

  • Le client n’est souvent pas au courant qu’il est référé, ou qu’il y a des frais au renvoi ;
  • Les honoraires de renvoi qui étaient auparavant de 10 % à 15 % du total des honoraires sont maintenant entre 25 % et 30 % ;
  • La publicité trompeuse alimente le manque de transparence autour des honoraires de renvoi.

« Ces changements permettront au Barreau d’établir de nouvelles mesures plus rigoureuses pour protéger le public. En mettant un plafond aux honoraires de renvoi et en prenant des mesures pour s’assurer que le client est pleinement conscient de ses options, nous nous assurons que c’est le client qui profite du renvoi », a déclaré le trésorier du Barreau Paul B. Schabas.

Le Groupe de travail reviendra plus tard pour faire des recommandations sur ce qui suit :

  • Le montant approprié pour le plafond des honoraires de renvoi ;
  • Des mesures additionnelles de transparence comme les exigences suivantes :
    • Les avocats et les parajuristes doivent indiquer clairement dans leur publicité si eux ou leur cabinet n’ont pas l’intention de fournir ces services juridiques ;
    • Une entente de renvoi standard que le client, le titulaire référé et le titulaire acceptant le client référé doivent signer ;
    • Le client doit avoir plus d’un choix d’avocat ou de parajuriste dans le renvoi.

« Nous continuerons à suivre les activités des avocats et des parajuristes dans ce domaine et à faire appliquer les règles, pour veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens soient bien servis et que l’intérêt public demeure la priorité », a ajouté le trésorier.

Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires

Le Barreau a créé le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires en février 2016 pour répondre aux craintes grandissantes quant à des pratiques qui semblaient être trompeuses et nuisibles au public. Le Groupe de travail se rapporte au Comité de réglementation de la profession.

Au cours de l’année passée, le Groupe de travail a fait des recherches, tenu une série de groupes de discussion avec des praticiens et des intervenants et consulté le public et les professions.

Outre le développement de recommandations pour mettre en œuvre le plafond des honoraires de renvoi, le Groupe de travail continuera à étudier des ententes relatives aux honoraires conditionnels et la publicité et les honoraires en droit immobilier.

Voir le Rapport du groupe de travail au Conseil, la fiche d’information et la page Web du Groupe de travail  pour plus d’information.

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