La légalisation du cannabis et ses conséquences

Posted: 07/09/2019

Petite histoire

Lors du Congrès de l’AJEFO 2019, la discussion sur les conséquences de la légalisation du cannabis a été animée par un panel dont l’existence même aurait été impensable il n’y a pas si longtemps. Pour la petite histoire, la science est divisée sur les effets du cannabis qui est composé de tétrahydrocannabinol (THC), une substance qui affaiblit les facultés, et de cannabidiol (CBD), connu pour ses propriétés médicinales. La loi règlemente spécifiquement le THC. Il est intéressant de savoir que le cannabis d’aujourd’hui est différent de celui d’autrefois. La concentration de THC est passée de 3 % (en 1983) à 30 % aujourd’hui. Quelque 4,9 millions de Canadiens avaient consommé du cannabis en 2017. Il y avait demande et il y avait consommation.

Cependant, une des grandes questions demeure la difficulté de mesurer l’affaiblissement des facultés. On peut détecter du THC dans le sang une semaine après consommation, sans pour autant que les facultés soient affaiblies. Les tests standards donnent beaucoup de faux résultats positifs. Le cannabis est différent de l’alcool en ce que ses effets sont plus subtils et plus longs. Le THC est emmagasiné dans le cerveau et les cellules adipeuses, et il est libéré sur le long terme. La science est plus avancée en ce qui concerne l’alcool.

Dans le domaine du travail, on retrouve une grande variation dans les règlements concernant la consommation. Certains employeurs interdisent de revenir au travail avant 28 jours après avoir consommé. D’autres traitent le cannabis comme l’alcool. La profession juridique devra assimiler de nombreuses nouvelles dispositions pénales. La loi fédérale crée donc des normes auxquelles les provinces peuvent déroger et des restrictions que chaque province peut rajuster. Les municipalités doivent elles aussi maintenant gérer des enjeux de zonage, d’emplacement des détaillants et des règles visant la consommation dans les lieux publics, entre autres.

Au Nouveau-Brunswick, il faut avoir 19 ans pour consommer, et ce, seulement dans les logements privés et les terrains adjacents. Le cannabis doit être entreposé dans un contenant ou une pièce fermée à clé. Au Québec, l’âge est de 18 ans, mais pourrait être rajusté à 21 ans. Le cannabis peut être consommé comme le tabac, mais la culture en est interdite. En Ontario, l’âge est de 19 ans, et on peut cultiver jusqu’à quatre plants par ménage.

Au travail

Dans le domaine du travail, les employeurs géraient le cannabis comme une substance illicite. Depuis la légalisation, ils ont le pouvoir de règlementer le cannabis en milieu de travail. Les employeurs ne pourront plus congédier un employé pour possession, mais pourront encore imposer des mesures disciplinaires. Ils pourront faire des tests de dépistage dans certaines circonstances, bien que la jurisprudence illustre que les tests peuvent être discriminatoires. Par exemple, dans la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Entrop c. Imperial Oil, le demandeur a été réaffecté à un poste non critique pour la sécurité, ce qui lui était moins souhaitable. L’Impériale avait institué une politique exigeant que les employés occupant des postes critiques pour la sécurité signalent à la direction un problème actuel ou passé de toxicomanie, politique à laquelle le défendeur s’était conformé. La politique prévoyait en outre des tests de dépistage de drogues avant l’embauche, ainsi que des tests de dépistage de drogues aléatoires pour les employés occupant des postes critiques pour la sécurité. La Cour d’appel a tranché que cela n’était pas un indicateur fiable et que cette disposition était discriminatoire. Il faut une exigence professionnelle justifiée pour tester les employés éventuels. Les tribunaux acceptent cependant des tests visant à évaluer le risque dans des postes de sécurité (chauffeur d’autobus par exemple). Il convient de noter que consommer au travail, même du cannabis thérapeutique, n’est pas un droit absolu.

Dans l’arrêt de la Cour suprême Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, ltée, le Syndicat avait déposé un grief pour contester le volet sur les tests obligatoires aléatoires de dépistage d’alcool découlant d’une politique sur la consommation d’alcool et de drogues que l’employeur, Irving, avait mise en œuvre unilatéralement dans son usine de papier. Suivant cette politique, au cours d’une année, 10 % des employés qui occupaient un poste à risque allaient être choisis au hasard pour subir l’épreuve de l’éthylomètre sans préavis. Un résultat positif entrainait des sanctions disciplinaires graves, dont potentiellement le congédiement. En l’espèce, le conseil d’arbitrage est arrivé à la conclusion que les avantages attendus sur le plan de la sécurité pour l’employeur se situaient dans la fourchette entre incertains et minimes, tandis que l’atteinte à la vie privée des employés était grave. La Cour suprême a donné raison au conseil d’arbitrage.

Dans la décision de la Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador International Brotherhood of Electrical Workers, Local 1620 c. Lower Churchill Transmission Construction Employers’ Association, dans laquelle le requérant avait divulgué qu’il avait besoin de cannabis pour des douleurs chroniques, la Cour a trouvé que les risques liés au cannabis et le manque de mesures de dépistage pouvaient imposer une contrainte excessive pour l’employeur. Le retour de l’employé au travail était un risque inacceptable pour l’employeur.

Enfin, le droit des assurances doit tenir compte des dommages corporels et des couts des soins futurs. Dans l’arrêt Chiasson c. Thériault, 2018 NBBR 177, à la suite d’un accident de voiture, Mme Chiasson avait présenté une demande d’indemnisation de 140 000 $ pour de la marijuana à usage médical. Le tribunal a déterminé que la consommation de cannabis à des fins médicales était justifiée pour aider Mme Chiasson à soulager sa douleur chronique, mais il était également convaincu que même si elle n’avait pas eu d’accident, Mme Chiasson aurait consommé de la marijuana de toute façon. Plutôt que de réclamer 140 000 $ pour 2 grammes par jour de marijuana, le tribunal lui a accordé 35 000 $.

Dans l’arrêt Carrillo c. Deschutter, 2018 BCSC 2134, M. Carrillo souffrant des suites d’un accident automobile, s’est automédicamenté avec de la cocaïne pendant environ six mois, puis a plaidé coupable pour possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Un psychiatre retenu par la Cour a recommandé pour lui un programme de cannabis médical. Ce programme était « médicalement justifié », mais les données probantes sur les couts et la durée recommandée du programme faisaient défaut. Alors que M. Carrillo cherchait à obtenir 91 032 $ pour les couts futurs du cannabis médical, le tribunal lui a accordé 12 000 $.

Enfin, dans l’arrêt Stewart c. TD General Insurance Company, les demandeurs ont assuré le contenu de leur résidence en vertu d’une police auprès de l’assureur défendeur. M. Stewart était autorisé à posséder et à cultiver de la marijuana à des fins médicales. Onze plants de marijuana cultivés dans la cour arrière du plaignant ont été volés. Le demandeur a réclamé, en vertu de sa police d’assurance habitation, le remboursement du cout des plantes volées. L’assureur a payé la réclamation jusqu’à concurrence de 1 000 $ par plante, en se fondant sur l’exclusion pour les arbres, arbustes et plantes. Le demandeur a poursuivi l’assureur en affirmant que les plants de marijuana volés étaient en fait des biens personnels couverts par la police d’assurance. Le juge a donné raison à l’assureur.

À l’avenir, la question sera de savoir si, avec la légalisation, le cannabis sera considéré comme habituel à la propriété pour les assurances.