L’accès à la justice amélioré par la prestation de services juridiques par les organisations civiles

Posted: 09/28/2017

ABSLe Conseil a approuvé, en principe, une politique visant à permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif.

Cette politique vise à améliorer l’accès à la justice pour les personnes qui ont des problèmes juridiques, mais qui se heurtent traditionnellement à des difficultés pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat ou d’un parajuriste. En vertu de la nouvelle politique, les OC pourront fournir des services juridiques aux clients en plus des services qu’ils fournissent déjà, comme des services sociaux et de santé. La politique vise à aider à la création de nouveaux points de services juridiques inclusifs pour les personnes vulnérables, et à intégrer la prestation de service pour les personnes ayant de multiples problèmes, y compris des problèmes juridiques.

Les modifications proposées aux règlements administratifs pour mettre en vigueur la politique seront rédigées et circulées pour commentaires aux intervenants concernés avant d’être présentées au Conseil pour approbation.

En vertu de la politique, les OC s’inscriront au Barreau, à certaines conditions, notamment :

  • Que le titulaire de permis ait le contrôle de la prestation des services juridiques
  • Que le privilège avocat-client soit protégé
  • Que les fondements du professionnalisme, comme l’indépendance, la compétence, l’intégrité, la confidentialité, la franchise, l’évitement des conflits d’intérêts, et le service au bien public par une relation avec le client et les responsabilités de l’administration de la justice soient protégés.

Une OC sera désinscrite si ces exigences ne sont pas respectées. Les avocats et parajuristes fournissant des services juridiques par le biais d’une OC continueront d’être régis par le Barreau.

Les autres priorités suivantes seront comprises dans le règlement administratif :

  • Les organisations civiles qui sont financées par Aide juridique Ontario, y compris les cliniques telles que définies dans la Loi de 1998 sur les services daide juridique seront expressément exclues.
  • La prestation de services juridiques, d’information juridique et de services de soutien par des ententes existantes permises ne sera pas affectée.
  • Les services juridiques fournis par une OC inscrite devront être fournis sans frais au client selon un modèle de service, de membre ou autre modèle de frais.
  • Les OC inscrites ne peuvent pas renvoyer de clients à des avocats ou des parajuristes en échange de dons, de paiements ou autre compensation.

Pour plus d’information, voir le rapport du Comité de règlementation de la profession. Pour des renseignements contextuels, voir la page Web du Groupe de travail sur les structures d’entreprises alternatives.

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