Langues officielles devant les tribunaux – obligations éthiques des juges et des juristes

Posted: 04/03/2019

Juge Paul Rouleau, Juge Julie Thorburn, Mes Christine Mainville, Sherif Foda et prof. Alain Roussy

Le 20 mars, le Barreau (CPD) a offert en collaboration avec pratiquO et l’AJEFO une séance de formation professionnelle continue entièrement en français, suivie d’une réception de réseautage organisée par le Service de l’équité du Barreau. (Voir les photos au bas du présent article.)

L’arrêt Mazraani était au cœur de cette conférence à laquelle de nombreux membres ont participé, tant en personne que par webémission. Chacun des conférenciers s’est exprimé sur l’importance et l’incidence de cette décision sur les interprétations des lois en Ontario. L’arrêt a été analysé en tenant compte des différences entre les régimes de droit linguistique du Canada et de l’Ontario.

Résumé de l’arrêt

On a fait un examen assez détaillé de l’arrêt Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Dans cette instance, en 2012, M. Mazraani travaillait comme représentant en assurances auprès d’Industrielle Alliance (Industrielle). Lorsque son contrat avec Industrielle, qui stipulait qu’il était un travailleur autonome, a été résilié, M. Mazraani a demandé à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de considérer ce travail comme un emploi assurable afin d’obtenir des prestations d’assurance-emploi. La Commission a refusé, refus confirmé par l’Agence du revenu du Canada. M. Mazraani a porté l’affaire devant la Cour canadienne de l’impôt (« CCI »). Puisque le litige remettait en question le modèle d’affaire d’Industrielle, celle-ci est intervenue devant la CCI en tant que partie, et a présenté la majorité des témoins.

Lors de l’audience devant la CCI, le premier témoin d’Industrielle a indiqué vouloir témoigner en français, mais M. Mazraani a dit au juge qu’il aurait besoin d’un interprète. Le juge a informé l’avocat d’Industrielle que si le témoignage était livré en français, l’audience devrait être reportée à un autre jour afin qu’un interprète soit présent. À la suggestion de l’avocat d’Industrielle, le témoignage a procédé en anglais en utilisant quelques mots en français lorsque nécessaire. Au cours du reste de l’audience, certains des autres témoins ainsi que l’avocat d’Industrielle ont manifesté le désir de s’exprimer en français, mais le juge les a plutôt invités à s’exprimer en anglais. Il n’a plus été question de convoquer un interprète. Le juge a tranché en faveur de M. Mazraani. Le juge de la CCI reprochait notamment aux témoins de jouer sur les mots et la syntaxe pour éviter de présenter toute la vérité et les a blâmés pour avoir manqué de franchise et pour avoir fait des déclarations trompeuses, à cause de contradictions dans leurs témoignages et de choix de mots manquant de précision. Le juge n’a pas tenu compte du fait qu’ils témoignaient dans une langue qui n’était pas la leur.

Industrielle a porté le jugement de la CCI en appel au motif que les droits linguistiques de ses témoins et de son avocat avaient été enfreints. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent. Le pourvoi à la Cour suprême a été rejeté au motif que les droits linguistiques de plusieurs témoins et de l’avocat d’Industrielle avaient été violés et que la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent de la CCI s’imposait dans les circonstances. La Cour d’appel fédérale a aussi indiqué que les demandes de s’exprimer en français n’auraient pas dû être traitées comme des demandes d’accommodement, mais comme l’exercice légitime du droit protégé de s’exprimer dans la langue officielle de son choix. Cette décision s’applique aux tribunaux fédéraux et vise directement plusieurs organes administratifs.

Cette décision de la Cour suprême est importante dans la jurisprudence, car elle est unanime et représente la première fois qu’elle se penche sur les articles 14 et 15 de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire que le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux n’a rien à voir avec la capacité à s’exprimer correctement dans une langue ou dans l’autre.

De plus, cette décision promeut les droits des minorités francophones. Elle cite souvent les principes de l’arrêt Beaulac et pourrait influer sur l’interprétation des lois qui s’appliquent à l’Ontario. Par ailleurs, la norme de réparation pourrait être un nouveau procès quand les droits linguistiques sont brimés, bien que les juges puissent avoir d’autres éléments à soupeser.

Obligations déontologiques des avocats

Le panel a fait un petit historique des dispositions concernant les droits linguistiques. En 2001, l’Ontario a été la première province canadienne, avant même le Nouveau-Brunswick, à avoir des commentaires sur les droits linguistiques dans le Code de déontologie de son barreau provincial. En 2015, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a ajouté des dispositions sur les droits linguistiques et maintenant toutes les provinces de common law, sauf l’ile du Prince Édouard, ont adopté de telles dispositions. Le code type de la fédération est devenu la norme. Le Québec, toutefois, n’a pas adopté le code type et n’offre rien sur les droits linguistiques.

Dans l’arrêt Mazraani, la Cour suprême n’a pas abordé les règles de déontologie pertinentes aux droits linguistiques des autres provinces, mais a cité ce qui en tient lieu dans le code de déontologie du Barreau du Québec pour dire que l’avocat est tenu d’agir dans le meilleur intérêt de son client. Il pourrait faillir à ces obligations s’il omettait d’informer de leurs droits son client et les témoins qu’il appelle, ou s’il n’insistait pas de son côté pour plaider dans la langue officielle qui lui permet de servir son client comme il se doit. Dans cette interprétation généreuse, la Cour semble trouver que les « meilleurs intérêts » incluent l’obligation d’aviser les clients de leurs droits linguistiques. Elle va même plus loin que le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario, pour inclure ce droit pour les témoins.

Les obligations en Ontario

Le 20 mars, le panel a cité les deux règles du Code de déontologie pertinentes du Barreau de l’Ontario : celle d’informer son client de ses droits à l’emploi du français (3.2-2A) et la compétence nécessaire de l’avocat pour donner des services en français (3.2-2B). Le panel s’est demandé pertinemment pourquoi on maintient la mention « s’il y a lieu » dans le Code, ce qui risque d’alléger l’obligation, et qui juge de la compétence en français des avocats. Cette problématique n’a cependant jamais été portée à l’attention des tribunaux.