Le Barreau met fin au Groupe de travail sur les SEA et se tourne vers les organisations de la société civile

Posted: 04/26/2018

Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternativesLe Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternatives (SEA) a déposé un rapport recommandant que le Barreau n’apporte aucun autre changement en matière de structures d’entreprise permises.

La dernière évaluation du Groupe de travail sur les SEA fait suite à une étude exhaustive des structures d’entreprise possibles au cours des 6 dernières années. Constitué en 2012, ce groupe de travail avait pour mandat de suivre et d’évaluer les changements en matière de règlementation des structures d’entreprise et d’identifier des modèles et des changements de règlementation qui devraient être pris en compte pour une éventuelle mise en œuvre.

En septembre 2015, le groupe a rapporté qu’il n’envisageait plus la possibilité de structures où des non-titulaires de permis détiendraient la majorité des parts ou le contrôle des cabinets d’avocats traditionnels en Ontario. Depuis lors, le Groupe s’est penché sur la participation minoritaire par des non‑titulaires de permis dans les cabinets d’avocats, les changements aux structures existantes de société multidisciplinaire et les nouveaux modèles de franchises de cabinets d’avocats.

« Lorsque nous nous sommes penchés sur la façon dont les structures d’entreprise alternatives ont évolué là où elles sont permises et que nous avons pris en compte les commentaires des professions juridiques, nous avons conclu que les avantages attendus des changements aux règles sur la participation minoritaire des non‑titulaires de permis ou aux structures existantes de société multidisciplinaire nécessiteraient de recueillir de nombreux avis sur les questions de règlementation, mais que les avantages pour le public seraient probablement limités » a dit Malcom Mercer, co-président du Groupe de travail.

Le Groupe a aussi conclu qu’il était peu probable qu’un modèle de franchise restreint de non-titulaires de permis génère de l’intérêt.

Organisations de la société civile

Le Groupe de travail a indiqué qu’il continuait à travailler à l’élaboration d’un cadre règlementaire visant à permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif – comme l’avait approuvé le Conseil en septembre 2017.

Le Barreau établit actuellement le cadre de travail des OC et continuera à collaborer avec ses partenaires du système juridique dans ce sens. Une fois que ce cadre de travail sera rédigé, il sera suivi d’une période de consultation – probablement à l’automne.

Le Groupe de travail prévoit avoir un cadre de travail prêt à être mis en œuvre en 2019, sous réserve de l’approbation du Conseil.

Pour plus d’information, veuillez consulter le rapport du Comité de règlementation de la profession au Conseil et la page Web des structures d’entreprise alternatives.


Un lauréat franco-ontarien parmi les professionnels extraordinaires honorés à la cérémonie de remise des prix

L’équipe SPOT identifie des mesures à prendre concernant les questions de discrimination et de harcèlement

Modifications du Code de déontologie des avocats en matière de discrimination et de harcèlement

Robert Burd élu président du Comité permanent des parajuristes

Mise à jour sur la réforme des honoraires conditionnels