Le Conseil approuve les modifications au Règlement administratif no 3 et aux pratiques et politiques en matière de gouvernance

Posted: 04/25/2019

GTF FRLe Conseil a approuvé une motion pour faire les modifications au Règlement administratif no 3 nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance approuvées par le Conseil en novembre 2018 et février 2019.

Les modifications au Règlement administratif no 3 abordent les changements aux droits et privilèges des conseillers d’office et des conseillers émérites. D’autres modifications mettent en œuvre des dispositions des politiques et pratiques de gouvernance ayant trait aux processus et pratiques du Conseil et des comités, en venant complémenter les dispositions existantes. Les modifications seront en vigueur pour le prochain mandat des conseillers qui commence en mai 2019.

Les modifications relatives aux conseillers et conseillères d’office et conseillers et conseillères émérites sont résumées ci-dessous :

  • Conseillers d’office qui ont siégé 16 années ou plus au Conseil en tant que conseillers élus : n’ont pas droit de vote ni à des privilèges au Conseil
  • Conseiller ou conseillère d’office qui est ancien(ne) procureur(e) général(e) de l’Ontario : n’a pas de droits au Conseil
  • Trésorier ou trésorière d’office : a le droit de participer aux débats du Conseil, mais n’a pas droit de vote
  • Le poste de conseiller ou conseillère émérite est aboli, mais le poste de trésorier ou trésorière émérite est maintenu.

Le Conseil a aussi approuvé une modification aux politiques et pratiques de gouvernance, qui comprennent notamment le Code de déontologie des conseillers, de façon à ajouter le devoir de diligence des conseillers aux obligations des membres d’un conseil d’administration, conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur les personnes morales.

La disposition est modifiée comme suit :

En tant qu’administrateurs du Barreau, dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs devoirs envers le Barreau, les conseillers sont tenus d’agir comme suit :

  • Avec intégrité et de bonne foi, dans l’intérêt véritable du Barreau
  • Avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne d’une prudence raisonnable.

La déclaration d’adhésion, qui suit le Code de déontologie des conseillers, a également été modifiée.

Lire le rapport intégral.