Le Conseil approuve les nouvelles Règles de pratique et de procédure

Posted: 11/29/2019

Law Society TribunalLe Conseil a approuvé les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Tribunal du Barreau reflétant les approches modernes et les pratiques exemplaires en droit administratif.

Élaborées par le Comité du Tribunal depuis avril 2017, avec la participation de la Table ronde du président concernant les pratiques et du public, les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Voici quelques-uns des changements substantiels :

  • des valeurs clairement définies pour guider les décisions procédurales ;
  • des pouvoirs plus souples en matière de gestion des cas et des méthodes d’audience ;
  • un recours accru aux audiences écrites et à la technologie ;
  • une refonte de la règle qui traite des procédures et des documents qui ne sont pas publics.

Les nouvelles règles combinent les règles de la Section de première instance et de la Section d’appel pour éviter les recoupements. Elles permettront également aux formations de mieux répondre aux besoins particuliers et à la dynamique de chaque cas – y compris les besoins des parties, des plaignants, des témoins et du public.

Cette souplesse s’applique particulièrement aux questions qui peuvent concerner des problèmes de santé mentale. En vertu des nouvelles règles, une formation qui tranche une audience sur la conduite peut – avec consentement – traiter de questions qui feraient autrement l’objet d’une audience sur la capacité.

De plus, les règles mettent l’accent sur la gestion des cas de façon à permettre de cerner rapidement les questions, de réduire au minimum le besoin d’ajournements et d’améliorer l’efficacité du temps consacré aux audiences.

Pour de plus amples renseignements, voir le rapport du comité du Tribunal.