Le Tribunal sollicite des commentaires sur l’ébauche de nouvelles règles

Posted: 11/30/2018

Le Comité du Tribunal du Barreau a lancé un appel à commentaires public concernant l’ébauche de nouvelles Règles de pratique lors de la réunion du Conseil du 30 novembre.

Conçues pour mieux tenir compte des pratiques actuelles en arbitrage et pour codifier les procédures existantes, les nouvelles règles sont proposées pour remplacer les Règles de pratique et de procédure actuelles. Elles visent à équilibrer l’équité et l’efficacité et à corriger des problèmes soulevés dans les règles actuelles

Elles seront également plus conviviales, surtout pour les titulaires de permis qui se représentent eux-mêmes et pour les candidats au permis qui comparaissent devant le Tribunal.

En vertu des nouvelles règles proposées, les formations de la Section de première instance et de la Section d’appel pourront mieux répondre aux besoins particuliers de chaque cas.

Les changements de fond comprennent :

  • Une définition des valeurs qui guident les décisions procédurales ;
  • Des pouvoirs de gestion de cause plus flexibles ;
  • Une utilisation plus importante des processus écrits et de la technologie ;
  • Des pouvoirs plus flexibles sur l’admission de la preuve ;
  • Une restructuration de la règle qui traite des instances et des documents non publics.

La nouvelle ébauche des règles est le fruit de 18 mois de travail intense du Comité, d’avril 2017 à aujourd’hui.

Vous avez jusqu’au 15 janvier 2019 pour envoyer vos commentaires à tribunal@lso.ca. La version finale sera présentée au Conseil en février 2019. Si elles sont approuvées, elles entreront en vigueur le 1er avril 2019.

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