Les droits linguistiques : panel du Congrès de l’AJEFO 2019

Posted: 07/04/2019

Divorcer : annonce d’un baume

La conférence sur les droits linguistiques a commencé sur une bonne nouvelle pour les membres des communautés linguistiques officielles du Canada (qui veulent divorcer). En effet, le 20 juin 2019, le Sénat a approuvé à l’unanimité le projet de loi C-78 qui prévoit désormais l’ajout de dispositions à la Loi sur le divorce, afin de garantir les droits linguistiques des francophones et des anglophones vivant en milieu minoritaire au Canada. Ainsi, les justiciables auront dorénavant le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix dans tout le pays devant les tribunaux de première instance.

Le panel a fait un historique des droits linguistiques au pays, que cette annonce renforce considérablement. Dans plusieurs provinces, l’utilisation du français en matière civile est restreinte, comme en Colombie-Britannique où le français est interdit dans ce type d’instance par la Loi de 1731 du Parlement britannique. Terre-Neuve, l’Ile-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse n’ont pas de mesures législatives traitant de la langue devant les tribunaux en matière civile. Il n’existe que deux provinces où on peut utiliser le français et l’anglais avec charge de l’État : l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions se fera progressivement. Le budget est de 20 M$ sur 5 ans, ce qui n’est pas considéré comme très conséquent, mais de bon augure tout de même, considérant qu’il n’y avait rien auparavant. Il faut noter que cette somme couvre toutes les dispositions de la loi, et non seulement celles se rattachant au français.

Tout comme l’article 530 du Code criminel a ouvert des portes aux professionnels du droit en matière de droit linguistique, cette mesure créera des ouvertures en matière de divorce. De plus, le fait qu’on modifie la loi pour permettre de divorcer en français envoie un message fort sur l’importance de la culture et la langue des minorités francophones.

Par contre, certaines provinces n’ont pas de ressources pour le français. Il faut prévoir plus ou moins de temps selon le nombre de francophones qui tenteront de se prévaloir de la nouvelle loi du fait qu’il faudra bien embaucher du personnel bilingue. Cela déterminera la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux droits d’une province à l’autre.

Arrêts Maazrani et Bessette

Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2019 CSC 31 : Dans cette décision, à laquelle le Commissaire aux langues officielles du Canada et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law ont comparu comme intervenants, l’accusé avait été inculpé d’une infraction provinciale liée à la conduite automobile en Colombie‑Britannique. Il a demandé d’être jugé en français en se fondant sur l’article 530 du Code criminel, lequel accorde le droit d’être jugé par un juge d’une cour provinciale qui parle la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé. La Couronne a contesté la demande de l’accusé, plaidant que l’anglais est la seule langue utilisée lors des poursuites relatives aux infractions provinciales en Colombie‑Britannique. Le juge a rejeté cet argument, puis la Cour d’appel a rejeté l’appel. Enfin, la Cour suprême du Canada a donné raison à M. Bessette. Elle a expliqué que l’article 530 prescrit que le juge « ordonne » que l’accusé subisse son procès en français sur demande de ce dernier, à condition que la demande soit présentée dans le délai prescrit. La Cour suprême a confirmé le droit fondamental au français de l’arrêt R. c. Beaulac. La Cour a dit que la violation de ce droit causait un « tort important » et créait une demande de service. La Couronne a fini par abandonner les accusations portées contre M. Bessette.

Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 : Cette affaire concernant la cour d’impôt a fait l’objet d’une séance de formation professionnelle continue au Barreau en mars 2019. Elle portait entre autres sur la responsabilité du juge, statuant que c’est à lui de s’assurer que les droits linguistiques sont respectés. Elle portait également sur la responsabilité de l’avocat de conseiller ses clients sur l’emploi de la langue de leur choix et mettait également en évidence la langue de déposition des témoins. L’avocat doit user de psychologie, car la situation peut être difficile. Il a un devoir de communiquer clairement avec la Cour, mais il doit défendre les intérêts de ses clients. Enfin, la décision portait sur la réparation en cas de violation. Le fait dans ce cas-ci d’avoir voulu être efficace et de procéder en anglais, sans interprète, avec des parties, incluant l’avocat, qui ne communiquaient pas bien dans cette langue, a nui à la quête de justice.

Cinq forums de discussion 

En mars, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, annonçait des consultations sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de cinq forums de discussion. Cette loi a maintenant 30 ans. Le premier forum a eu lieu à Moncton et portait sur la promotion de la culture et du bilinguisme. Les discussions mettaient l’accent sur l’importance de la culture pour les communautés minoritaires de langue officielle de façon à encourager l’apprentissage de la 2e langue officielle par tous les Canadiens. Pour faire rayonner le bilinguisme du Canada à l’international, la Loi doit clairement indiquer aux nouveaux immigrants qu’ils peuvent s’intégrer en français. La mise en place d’un plan quinquennal a été recommandée par le commissaire aux langues officielles pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Lors des consultations à Ottawa, il a été question de centraliser au Conseil du Trésor la responsabilité de faire appliquer la loi, en raison des pouvoirs contraignants de cet organisme, et d’étendre l’obligation à tout le Canada. On a émis le souhait de faire instaurer l’obligation des juges de maitriser les deux langues en éliminant l’exemption de l’article 16 de la Loi sur les langues officielles. À Lennoxville, les consultations ont porté sur la possibilité d’augmenter la capacité des bureaux fédéraux internationaux afin d’assurer le plein bilinguisme. Il a été question d’ajouter des qualifications linguistiques pour les ambassadeurs, et d’améliorer la rétention des immigrants francophones. À Edmonton, il a été question de renforcer les pouvoirs du ministre par rapport à la partie 7 de la Loi ; de créer des clauses linguistiques dans chaque transfert fédéral en matière de santé, d’éducation et de justice ; d’adapter la loi aux réalités des diverses communautés officielles y compris les communautés autochtones ; d’imposer des amendes aux sociétés contrevenantes. À Vancouver, on a parlé de rendre les services numériques bilingues, en utilisant des vidéoconférences par exemple ; de politiques appuyant la sécurité linguistique des minorités de langues officielles et de créer un comité consultatif formé de jeunes issus des minorités.

Loi de 2019 sur la Francophonie 

En juin 2019 en Ontario, la députée provinciale d’Ottawa-Vanier, Nathalie Des Rosiers, qui se retire de la vie politique, a déposé le projet de loi privé 126 pour moderniser la Loi sur les services en français, dans lequel elle proposait l’offre active, la désignation de toute la province pour les services bilingues, le rétablissement du Commissariat aux services en français et d’autres points importants. À suivre…