Le Conseil du Barreau approuve le plan visant à règlementer les honoraires conditionnels pour améliorer l’accès et la protection du public

Posted: 12/01/2017

Advertising and Fee Arrangements Issues Working Group report on referral feesLe Conseil du Barreau a approuvé un rapport contenant plusieurs recommandations visant à protéger l’accès à la justice pour le public, tout en protégeant ce dernier des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables.

« L’existence d’honoraires conditionnels est essentielle pour ouvrir la porte à la justice pour toutes et tous les Ontariens, peu importe leur situation financière, a dit Malcolm Mercer, président du Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires. Les recommandations transforment la façon dont les honoraires conditionnels fonctionnent, à donner un accès égal à la justice à toutes les personnes sans égard à leur capacité de payer, tout en améliorant la clarté et la visibilité, et la protection des consommateurs. »

Le Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires a élaboré les recommandations, qui visent à règlementer les honoraires conditionnels afin de favoriser la représentation juridique à un cout juste et raisonnable. Les recommandations comprennent :

  • L’introduction d’un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels
  • Un guide pour « connaitre ses droits » offert au public
  • Une exigence de divulgation à la fin d’une entente, qui communiquera aux consommateurs :
    • Un décompte clair du règlement final ou des indemnités, le montant net qui va au client, le cout des débours, les honoraires professionnels et les taxes ;
    • Une déclaration expliquant le caractère raisonnable des honoraires à la lumière de facteurs comme la complexité légale, les résultats obtenus et le risque assumé, y compris le risque de ne pas obtenir gain de cause ;
    • Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire liquider le compte.
  • L’obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels qu’ils exigeront selon le domaine de pratique, pour assurer une plus grande transparence et pour permettre aux personnes de comparer les prix pour la représentation ;
  • De nouvelles obligations de divulgation dans les déclarations annuelles des avocats et des parajuristes au Barreau. Les données agrégées seront disséminées au public et aux législateurs pour mieux éclairer le choix des consommateurs et les décisions politiques à l’avenir.

Les réformes sur les honoraires conditionnels visent les ententes avec des particuliers et des petites entreprises et les ententes sur les honoraires conditionnels partiels. Elles ne s’appliquent pas aux recours collectifs. Vous trouverez plus de détails sur la réforme dans le Rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil.

Les nouvelles mesures de règlementation ont été approuvées en principe. Le Groupe de travail présentera des recommandations au Conseil sur les modifications aux codes. Il faudra également élaborer des ressources et des modifications à la Loi sur les procureurs pour compléter la mise en œuvre.

Introduits en Ontario voilà plus d’une décennie, les honoraires conditionnels donnent aux membres du public un accès à la justice en permettant aux clients de titulaires de permis de ne pas payer d’honoraires jusqu’au règlement d’une affaire ou jusqu’à l’obtention de dommages-intérêts à l’issue d’un procès. L’avocat ou le parajuriste reçoit des honoraires calculés en pourcentage des dommages-intérêts recouvrés.

« Les avantages des honoraires conditionnels en termes d’accès à la justice sont bien connus, a expliqué Me Mercer. Pour les cas personnels, comme un accident de voiture, les ententes d’honoraires conditionnels offrent une option qui aide les clients particulièrement vulnérables qui autrement ne pourraient pas faire valoir leurs réclamations. »

Le Barreau a étudié l’idée de plafonner les honoraires conditionnels, mais a trouvé que ce ne serait pas dans l’intérêt public puisque les plafonds poseraient probablement un obstacle à l’accès aux services juridiques.

Les recommandations sur les honoraires conditionnels font partie des changements aux honoraires de renvoi et aux règles sur la publicité que le Barreau a adoptés et qui sont entrés en vigueur plus tôt cette année. Ces mesures, avec le renforcement des règles régissant la publicité des services juridiques, augmentent la transparence au profit des consommateurs et introduisent de nouvelles mesures de protection du public.

Vous trouverez plus de renseignements dans le Rapport du Comité de la règlementation de la profession et sur la page Web du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

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