L’Ontario apporte des modifications législatives en vue de protéger davantage le public

Posted: 12/17/2019

Le 9 décembre, le gouvernement de l’Ontario a annoncé plusieurs modifications législatives à la Loi sur le Barreau dans le cadre du projet de loi 161. Les modifications font suite aux demandes présentées par le Barreau au ministère du Procureur général pour répondre aux changements au sein du milieu juridique. Les modifications incorporent plusieurs nouvelles mesures, y compris la règlementation des cabinets.

« Le Barreau est ravi des modifications proposées à la Loi sur le Barreau (Loi), car elles contribueront à renforcer la protection du public », a dit le trésorier du Barreau, Malcolm Mercer.

En vertu des modifications, le Conseil pourra adopter des règlements administratifs qui régissent directement l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques par l’entremise d’un cabinet. Les avocat(e)s et parajuristes continueront d’être règlementés individuellement.

Le trésorier a déclaré que « la règlementation des cabinets tient compte du fait que la plupart des décisions qui étaient prises par des avocat(e)s ou des parajuristes au sein d’un cabinet sont désormais déterminées par des politiques et des procédures. Ce genre de règlementation peut simplifier les rapports hiérarchiques des avocat(e)s dans les cabinets, et vise à alléger tout fardeau excessif. »

Les nouvelles dispositions, qui permettront au Barreau de différencier les catégories de cabinets et d’agir en conséquence, reconnaissent ainsi qu’il n’y a pas de modèle unique en matière de règlementation des cabinets, mais qu’il faut tenir compte des circonstances particulières des petits cabinets et des pratiques privées.

Le Barreau consultera les professions avant de présenter au Conseil des recommandations concernant la règlementation des cabinets.

Divulgation

L’on propose également d’apporter des modifications à l’article 49.12 de la Loi portant sur la divulgation de renseignements précis concernant les plaintes et les enquêtes. Ces modifications consolident la structure de politique sur la divulgation du Barreau (PDF en anglais seulement) et assurent la mise en œuvre des conclusions du rapport du groupe de travail sur la divulgation adopté par le Conseil (PDF en anglais seulement).

De plus, les modifications précisent les mesures de protection des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat et les renseignements pouvant avoir pour effet d’incriminer une personne ou d’établir sa responsabilité dans une instance criminelle.

La mise en œuvre de toute autre procédure visant la divulgation sera réalisée par l’entremise de l’élaboration d’une politique, d’une consultation et de la modification des règlements administratifs, dans la mesure approuvée par le Conseil.

Autres modifications

D’autres modifications législatives proposées visant notamment à faire passer de 10 000 $ à 100 000 $ l’amende maximale que le Tribunal du Barreau peut infliger à un titulaire de permis dans le cadre d’une conduite interdite.

Une disposition a été ajoutée afin de permettre au Tribunal d’ordonner une révocation sommaire du permis, si le permis du titulaire a été suspendu pour des motifs disciplinaires pendant plus de deux ans.

De plus, une modification propose de permettre au Barreau de pénétrer dans les anciens locaux commerciaux d’un titulaire de permis faisant l’objet d’une enquête, pour obtenir des renseignements, y compris auprès des anciens collègues de ce dernier.

Autre législation

Le projet de loi 161 contient également des modifications à la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, laquelle souligne le rôle de premier plan que jouent les avocat(e)s exerçant en pratique privée dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille et du droit en matière de protection de l’enfance, de même que le rôle de premier plan que jouent les cliniques juridiques communautaires dans le domaine du droit relatif à la pauvreté. Le Barreau continuera à assumer son rôle dans le processus de nomination des membres du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario et de son président ou sa présidente.

Le projet de loi annonce également l’apport de modifications à la Loi sur les notaires afin de préciser les obligations des notaires à la suite des changements technologiques, et de permettre aux parajuristes d’être nommés notaires à la délivrance du permis.

Le trésorier Mercier déclare que « le Barreau se réjouit des modifications. Le Barreau régit les parajuristes depuis plus de 10 ans, et ces derniers jouent un rôle primordial dans l’accès à la justice pour la population ontarienne. »

Pour de plus amples renseignements au sujet des modifications, veuillez consulter le projet de loi.