Mandats à portée limitée : connaitre vos obligations professionnelles (avocats)

Posted: 12/17/2018

Unbundling Legal ServicesLe dégroupage des services juridiques dans le cadre d’un mandat à portée limitée a été reconnu comme une des façons d’améliorer l’accès à la justice. De telles ententes représentent une façon économique d’obtenir une représentation juridique pour les clients qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique, qui n’ont pas les moyens d’engager un représentant juridique pour toute la cause, ou qui préfèrent se représenter eux-mêmes.

Cet article définit les obligations professionnelles des avocats qui envisagent de fournir des services juridiques dégroupés dans le cadre d’un mandat à portée limitée, et les oriente vers des ressources pratiques pour les soutenir dans la prestation de tels services.

Comprendre la définition du mandat à portée limitée

Un mandat à portée limitée, ou « services dégroupés », s’entend de la prestation de services juridiques par un avocat pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui‑ci (règle 1.1-1 du Code de déontologie). Par exemple, dans le cadre d’un mandat à portée limitée, l’avocat et le client peuvent convenir que l’avocat fournit au client le ou les services juridiques suivants : examen ou préparation de documents ; recherche juridique ; conseils juridiques ; coaching juridique ; ou représentation à des étapes précises d’une cause.

Évaluer la compétence à fournir des services dégroupés

Une entente pour fournir des services dégroupés dans le cadre d’un mandat à portée limitée n’exonère pas un avocat de son obligation de représenter un client avec compétence. Par conséquent, avant d’accepter un tel mandat, l’avocat doit évaluer soigneusement si, dans les circonstances, il est possible de rendre ces services de manière compétente. Comme dans tout mandat, l’avocat devrait tenir compte des connaissances juridiques, des aptitudes, de la rigueur et de la préparation raisonnablement nécessaires pour assurer une représentation compétente (r. 3.1-2 [7A]). Une telle évaluation se fait pour chaque cas.

Déterminer si un mandat à portée limitée est approprié pour l’affaire et le client en question

Il est important que l’avocat reconnaisse que des services juridiques dégroupés pourraient ne pas être appropriés pour tous les types de causes. Par exemple, certaines causes pourraient être trop complexes ou trop liées à d’autres questions juridiques qui dépassent l’expertise juridique de l’avocat pour que celui‑ci puisse offrir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée. Par exemple, on pourrait demander à un avocat de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée à un client dont la capacité de prendre des décisions est amoindrie. Dans un tel cas, outre les exigences relatives à la règle 3.2-9, l’avocat devrait évaluer soigneusement dans chaque cas si, compte tenu des circonstances, il est possible de rendre ces services de façon compétente (règle 3.2-1A.1 [5.2]).

Veiller à ce que le client soit pleinement informé quant à l’étendue et aux limites des services juridiques

Conformément à la règle 3.2-1A du Code de déontologie, avant de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, l’avocat informe le client avec honnêteté et franchise de la nature, de l’étendue et de la portée des services qu’il peut rendre et, lorsque cela est approprié, si ces services peuvent être fournis selon les moyens financiers du client.

Confirmer les services juridiques par écrit et donner au client des copies des documents

Le fait de consigner par écrit les discussions et l’entente avec le client concernant le mandat à portée limitée permet à l’avocat et au client de comprendre les limites du service qui sera fourni et les risques éventuels du mandat. Lorsqu’il fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, l’avocat confirme les services par écrit et donne au client une copie du document écrit, lorsque cela est possible (règle 3.2-1A.1)[1]. Cela se fait généralement sous la forme d’un mandat écrit. Dans certaines circonstances, comme quand le client est en détention, il peut ne pas être possible de lui donner une copie du document. Dans ce type de situation, l’avocat doit documenter le mandat à portée limitée du client et, lorsque possible, fournir une copie du document au client. L’avocat devrait normalement confirmer la fin du mandat au client par écrit (r. 3.2-1A.1 [5.1]).

Prêter attention aux questions de communication

L’avocat qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait prendre garde de ne pas agir de façon à donner l’impression qu’il fournit des services au client en vertu d’un mandat général.

Si les services restreints qui sont offerts comprennent une comparution devant un tribunal, l’avocat devrait s’interroger quant à la nécessité de divulguer au tribunal l’existence du mandat à portée limitée. Plus précisément, l’avocat doit s’assurer de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat et devrait vérifier si les circonstances ou les règles de pratique l’obligent à divulguer la nature restreinte du mandat. Lorsque cela est approprié en vertu des règles du tribunal, l’avocat peut envisager de déposer un avis au tribunal indiquant que le mandat a pris fin.

L’avocat qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait déterminer comment gérer les communications d’un avocat adverse dans une affaire. L’avocat devrait aussi déterminer s’il devrait obtenir des directives de son client pour divulguer l’existence d’un mandat à portée limitée à l’avocat de la partie adverse (règles 3.2-1A.1 [5.1 et 5.3 à 5.4]). L’avocat de la partie adverse peut, sans le consentement du praticien juridique, aborder directement la personne, ou communiquer ou traiter directement avec elle au sujet de l’affaire, à moins que l’avocat de la partie adverse reçoive un avis écrit l’informant de la nature limitée des services juridiques qui sont fournis par le praticien juridique et que le sujet pour lequel il désire aborder la personne, ou communiquer ou traiter avec elle relève du mandat à portée limitée. (règle 7.2-6A).

Ressources et soutiens supplémentaires :

Les ressources suivantes offrent plus d’information pour gérer efficacement les mandats à portée limitée, et comprennent des outils pratiques tels que des explications à l’intention des clients, des listes de contrôle et des exemples de lettres de mandat utilisées par d’autres avocats :

Law Society of British Columbia, “Managing the risks of a limited scope retainer”

LawPRO®, Limited Scope Representation Resources

LawPRO®, “Unbundled legal services: Pitfalls to avoid”

The Canadian Bar Association (Alberta Branch), Limited Scope Retainers

Les avocats qui ont des questions quant à leurs obligations professionnelles liées aux services juridiques dégroupés fournis dans le cadre d’un mandat à portée limitée peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique. Veuillez joindre le Barreau au 416 947-3315 ou 1 800 668-7380, poste 3315 et demandez à être transféré(e) à la Ligne d’aide à la gestion de la pratique, qui est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE).

[1] Les avocats doivent noter qu’il existe des exceptions aux exigences énoncées à la règle 3.2-1A.1. Ces exceptions sont spécifiées à la règle 3.2-1A.2.