Mandats à portée limitée : connaitre vos obligations professionnelles (parajuristes)

Posted: 12/17/2018

 

Unbundling Legal Services Paralegal Update

Le dégroupage des services juridiques dans le cadre d’un mandat à portée limitée a été reconnu comme une des façons d’améliorer l’accès à la justice. De telles ententes représentent une façon économique d’obtenir une représentation juridique pour les clients qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique, qui n’ont pas les moyens d’engager un représentant juridique pour toute la cause, ou qui préfèrent se représenter eux-mêmes.

Cet article définit les obligations professionnelles des parajuristes qui envisagent de fournir des services juridiques dégroupés dans le cadre d’un mandat à portée limitée, et les oriente vers des ressources pratiques pour les soutenir dans la prestation de tels services.

Comprendre la définition du mandat à portée limitée

Un mandat à portée limitée, ou « services dégroupés », s’entend de la prestation de services juridiques par un parajuriste pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui‑ci (règle 1.02 du Code de déontologie des parajuristes). Les parajuristes doivent veiller à ce que les services qu’ils fournissent à un client en vertu d’un mandat à portée limitée ne dépassent pas le champ des activités permises aux parajuristes, tel qu’énoncé au Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau. Par exemple, dans le cadre d’un mandat à portée limitée, le parajuriste et le client peuvent convenir que le parajuriste fournit au client le ou les services juridiques suivants : préparation des documents d’une motion ou représentation du client dans le cadre d’une motion devant la Cour des petites créances ; prestation de conseils sur les intérêts du client dans le cadre d’une infraction à la circulation en vertu du Code de la route ; ou représentation du client à des étapes précises d’une instance devant un tribunal administratif.

Évaluer la compétence à fournir des services dégroupés

Une entente pour fournir des services dégroupés dans le cadre d’un mandat à portée limitée n’exonère pas une parajuriste de son obligation de représenter un client avec compétence. Par conséquent, avant d’accepter un tel mandat, la parajuriste doit évaluer soigneusement si ces services entrent dans le champ des activités permises aux parajuristes et, dans l’affirmative, s’il lui est possible, compte tenu des circonstances, de rendre ces services de manière compétente. Comme dans tout mandat, la parajuriste devrait tenir compte des connaissances juridiques, des aptitudes, de la rigueur et de la préparation raisonnablement nécessaires pour assurer une représentation compétente (règle 3.01 du Code de déontologie des parajuristes et Ligne directrice 6 des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes). Une telle évaluation se fait pour chaque cas.

Déterminer si un mandat à portée limitée est approprié pour l’affaire et le client en question

Il est important que le parajuriste reconnaisse que des services juridiques dégroupés pourraient ne pas être appropriés pour tous les types de causes. Par exemple, certaines causes pourraient être trop complexes ou trop liées à d’autres questions juridiques qui dépassent l’expertise juridique du parajuriste pour que celui‑ci puisse offrir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée. Par exemple, on pourrait demander au parajuriste de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée à un client dont la capacité de prendre des décisions est amoindrie. Dans un tel cas, outre les exigences énoncées aux règles 3.02 (13) et (14), le parajuriste devrait évaluer soigneusement dans chaque cas si, compte tenu des circonstances, il est possible de rendre ces services de façon compétente (articles 3 et 3.1 de la Ligne directrice 6).

Veiller à ce que le client soit pleinement informé quant à l’étendue et aux limites des services juridiques

Conformément à la règle 3.02 (15) du Code de déontologie des parajuristes, avant de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste informe le client avec honnêteté et franchise de la nature, de l’étendue et de la portée des services qu’il peut rendre et, lorsque cela est approprié, si ces services peuvent être fournis selon les moyens financiers du client.

Confirmer les services juridiques par écrit et donner au client des copies des documents

Le fait de consigner par écrit les discussions et l’entente avec le client concernant le mandat à portée limitée permet au parajuriste et au client de comprendre les limites du service qui sera fourni et les risque éventuels du mandat. Lorsqu’il fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste confirme les services par écrit et donne au client une copie du document écrit, lorsque cela est possible (règle 3.02 (16))[1]. Il est recommandé de le faire sous la forme d’un mandat écrit (article 11 de la Ligne directrice 6). Le parajuriste devrait aussi confirmer la fin du mandat au client par écrit (article 12.1 de la Ligne directrice 6).

Prêter attention aux questions de communication

Le parajuriste qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait prendre garde de ne pas agir de façon à donner l’impression qu’il fournit des services au client en vertu d’un mandat général.

Si les services restreints qui sont offerts comprennent une comparution devant un tribunal, le parajuriste devrait s’interroger quant à la nécessité de divulguer au tribunal l’existence du mandat à portée limitée. Plus précisément, le parajuriste doit s’assurer de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat et devrait vérifier si les circonstances ou les règles de pratique l’obligent à divulguer la nature restreinte du mandat (article 12.2 de la Ligne directrice 6). Lorsque cela est approprié en vertu des règles du tribunal, le parajuriste peut envisager de déposer un avis au tribunal indiquant que le mandat a pris fin.

Le parajuriste qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait déterminer comment gérer les communications de la partie adverse dans une affaire. Le parajuriste devrait aussi déterminer s’il devrait obtenir des directives de son client pour divulguer l’existence d’un mandat à portée limitée à la partie adverse ou, si elle est représentée, au représentant de celle‑ci (article 12.3 de la Ligne directrice 6). La partie adverse ou son représentant peut, sans le consentement du parajuristes, aborder directement la personne, ou communiquer ou traiter directement avec elle au sujet de l’affaire, à moins que la partie adverse ou son représentant reçoive un avis écrit l’informant de la nature limitée des services juridiques qui sont fournis par le parajuriste et que le sujet pour lequel il désire aborder la personne, ou communiquer ou traiter avec elle relève du mandat à portée limitée. (règle 7.02 (2)).

Ressources et soutiens supplémentaires :

Les ressources suivantes offrent plus d’information pour gérer efficacement les mandats à portée limitée :

LawPRO®, “Unbundled legal services: Pitfalls to avoid”

The Canadian Bar Association (Alberta Branch), Limited Scope Retainers

Les parajuristes qui ont des questions quant à leurs obligations professionnelles liées aux services juridiques dégroupés fournis dans le cadre d’un mandat à portée limitée peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique. Veuillez joindre le Barreau au 416 947-3315 ou 1 800 668-7380, poste 3315 et demandez à être transféré(e) à la Ligne d’aide à la gestion de la pratique, qui est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE).

[1] Les parajuristes doivent noter qu’il existe des exceptions aux exigences énoncées à la règle 3.02 (16). Ces exceptions sont énoncées à la règle 3.02 (17).