Mise à jour sur la réforme des honoraires conditionnels

Posted: 04/26/2018

Advertising and Fee Arrangement Issues Working GroupEn décembre 2017, le Conseil a approuvé un ensemble de réformes visant à règlementer les honoraires conditionnels. Ces réformes ont pour but d’améliorer la clarté et de protéger les consommateurs contre les pratiques retorses, tout en protégeant le rôle des honoraires conditionnels pour faciliter l’accès à la justice.

Depuis décembre, le Conseil a adopté des mesures règlementaires supplémentaires et a lancé un appel à commentaires sur les propositions de modification des règles, un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels et un guide pour « connaitre ses droits ».

Réformes par le gouvernement

Les réformes des honoraires conditionnels nécessitent des modifications à la Loi sur les procureurs pour être mises en œuvre.

Le projet de loi sur le budget, introduit le 28 mars, comprend des modifications à la Loi sur les procureurs. Il abroge le paragraphe 28.1 (8) de la Loi, éliminant ainsi la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Cour pour pouvoir inclure les dépens dans une entente sur les honoraires conditionnels. Le budget prévoit aussi l’ajout d’un article à la Loi sur les procureurs pour permettre aux parajuristes titulaires de permis de conclure des ententes sur les honoraires conditionnels avec les clients.

Une fois que le projet de loi sera adopté, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par le lieutenant-gouverneur, réalisant ainsi certaines des réformes proposées par le Barreau. Toutefois, certains changements tels que l’introduction d’un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels, dépendent de modifications à certains règlements.

On ne s’attend pas à ce que les modifications aux règlements soient faites par le gouvernement avant la période de campagne des élections provinciales, qui commence le 9 mai.

Entre temps, le Groupe de travail révise le contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels en prenant en compte la rétroaction reçue dans le cadre de l’appel à commentaires. Le Groupe de travail remercie les intervenants et les membres des professions pour ses commentaires.

Prochaines étapes

Bien que les réformes des honoraires conditionnels ne seront probablement pas pleinement mises en œuvre avant l’élection du prochain gouvernement, le groupe de travail continue d’élaborer les différentes parties du modèle règlementaire.

Le groupe de travail continue d’envisager des modifications aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes de façon à exiger plus de transparence et de rapports aux clients. Ces modifications comprennent notamment :

  • L’obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels qu’ils exigeront selon le domaine de pratique, pour plus de transparence et pour permettre aux clients de comparer les services offerts.
  • L’obligation de fournir un guide pour « connaitre ses droits » aux clients avant de conclure une entente sur les honoraires conditionnels (le Groupe de travail révise également le contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels, en prenant en compte la rétroaction reçue dans le cadre de l’appel à commentaires)
  • Des obligations de divulgation à la fin d’une entente, pour communiquer aux clients :
    • Un décompte clair du règlement final ou des indemnités, le montant net qui va au client, le cout des débours, les honoraires professionnels et les impôts ;
    • Une déclaration expliquant le caractère raisonnable des honoraires à la lumière de facteurs comme la complexité légale, les résultats obtenus et le risque assumé, y compris le risque de ne pas obtenir gain de cause ;
    • Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire liquider le compte.

Au cours des prochains mois, le Groupe de travail proposera au Conseil des modifications aux règles. Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web sur la publicité et les ententes sur les honoraires.


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