Modification des codes de déontologie et des lignes directrices pour les parajuristes

Posted: 09/28/2017

Rule-AmendmentsLe Conseil a modifié le Code de déontologie, le Code de déontologie des parajuristes et les Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes concernant les sujets suivants :

Malhonnêteté, fraude du client ou d’autres personnes

Le Code de déontologie des avocats et le Code de déontologie des parajuristes ont été modifiés pour tenir compte des changements au code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les modifications portent sur les obligations des avocats et des parajuristes concernant la malhonnêteté, la fraude, le crime ou une conduite illégale d’un client ou autres personnes.

Compétence et prestation d’opinions juridiques

Les modifications au commentaire du Code de déontologie des avocats et aux Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes fournissent d’autres conseils sur la prestation d’opinions juridiques. Les modifications ont été entrainées par la recommandation du projet de l’Association du Barreau canadien avenirs en droit, qui mettait l’accent sur l’importance de l’indépendance des avocats et qui craignait la possibilité d’une influence indue exercée par des clients puissants sur les opinions juridiques des titulaires de permis.

Droits linguistiques

Le Code de déontologie des parajuristes a été modifié pour aborder le droit du client de recevoir ses services juridiques dans la langue de son choix, avec une référence explicite aux langues autochtones. Cela reflète des modifications similaires faites au Code de déontologie des avocats en septembre 2015.

Voir les rapports du Comité de la règlementation de la profession et du Comité permanent des parajuristes pour de plus amples renseignements.

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