Modification des lignes directrices des parajuristes : droits linguistiques

Posted: 02/22/2018

AvisLes Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes ont été modifiées pour améliorer les directives aux parajuristes dans des situations où les clients devraient être informés de leur droit à l’emploi de la langue officielle de leur choix ou d’une langue reconnue par la loi. Les modifications donnent aussi des directives aux parajuristes quant à savoir s’ils peuvent fournir avec compétence des services juridiques dans la langue choisie par le client.

Pour plus de renseignements sur les modifications des Lignes directrices des parajuristes, consultez le Rapport du Comité permanent des parajuristes au Conseil.

Les modifications aux lignes directrices suivent des modifications connexes au code de déontologie des parajuristes, approuvées par le Conseil en septembre 2017.

 

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