Modification du Règlement administratif no 7.1 et des règles concernant l’enregistrement électronique des titres de propriété

Posted: 01/25/2018

AvisLe Conseil a approuvé des modifications aux règles 6.1-5 et 6.1-6 (Enregistrement électronique de titres de propriété) et au Règlement administratif no 7.1 (Les rapports avec le Barreau et les autres avocats) pour tenir compte des modifications récemment apportées au système Teraview.

Teraview lance actuellement une application Web qui permet d’accéder à la base de données des documents relatifs aux terres en Ontario, cette application remplace la version qui se trouvait sur les ordinateurs de bureau. Pour utiliser cette nouvelle application Web, il faut un jeton d’autorisation RSA (certificat « logiciel ») ou un dispositif cryptographique pour signer ou libérer les documents requis. Les modifications approuvées par le Conseil font en sorte que les termes utilisés dans les règles et le Règlement administratif no 7.1 tiennent compte du nouveau système.

L’application Web a été lancée le 8 janvier 2018 et elle est introduite dans la province par étapes, suivant un plan de lancement régional.

Pour plus d’information, veuillez consulter le rapport du Comité sur la règlementation de la profession au Conseil. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d’information du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et FAQ de la session Changements à Teraview® : ce que vous devez savoir.

 

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