Code : mise à jour au 2e trimestre 2016

Posted: 07/15/2016

FR-interior-rules-recap-T2-2015Modifications récentes

Le Conseil a apporté les modifications suivantes aux codes et aux règlements administratifs du Barreau au cours du dernier trimestre :

AVRIL 2016

Modification du Code de déontologie des parajuristes quant à la preuve matérielle incriminante

Le Conseil a approuvé l’ajout du paragraphe 4 (5.2) au Code de déontologie des parajuristes. La nouvelle règle interdit la dissimulation, la destruction ou la modification de preuve matérielle incriminante. L’adoption de cette nouvelle règle suit l’ajout d’une telle règle dans le code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en 2014 et au Code de déontologie des avocats en février 2016. Pour plus d’information, lisez le Rapport au Conseil par le Comité permanent des parajuristes, 28 avril 2016.

Modifications des règlements administratifs quant au nouveau processus de remise de permis

Les règlements administratifs nos 4 et 8 ont été modifiés pour mettre en œuvre un nouveau processus de remise administrative des permis. Le nouveau processus, qui a été approuvé en principe lors de la réunion du Conseil de septembre 2015, permet aux avocats et aux parajuristes, qui font l’objet d’un audit, d’une enquête ou qui sont impliqués dans des procédures disciplinaires, de faire une demande de remise de leur permis. Le nouveau processus ne sera utilisé que s’il n’est pas contraire à l’intérêt public. Le processus de remise de permis a été approuvé selon la politique par le Conseil le 24 septembre 2015. Pour plus d’information, lisez le Rapport au Conseil par le Comité de la réglementation de la profession, 28 avril 2016.

Modifications des règles de pratique et de procédure

Le Conseil a approuvé des modifications d’ordre administratif aux règles de pratique et de procédure de la Section de première instance. Pour plus d’information, lisez le Rapport au Conseil par le Comité du Tribunal, 28 avril 2016. 

MAI 2016

Codes de déontologie des avocats et des parajuristes modifiés

Le Conseil a modifié les codes de déontologie des avocats et des parajuristes à l’égard de ce qui suit :

  • Transactions avec les clients : Les modifications assurent que les règles sur les conflits d’intérêts dans des circonstances où les titulaires de permis font des transactions avec des clients sont claires, uniformes et logiques, et contiennent suffisamment d’encadrement aux professions.
  • Devoir de faire rapport : Les modifications expliquent quand le devoir de faire rapport au Barreau survient. Elles ravivent également l’approche des règles face au devoir de faire rapport au Barreau d’une préoccupation concernant la capacité d’un titulaire de permis de fournir des services professionnels.
  • Erreurs et omissions : Les modifications clarifient les règles concernant la relation entre le devoir déontologique d’un titulaire de permis et ses obligations en vertu des contrats d’assurance responsabilité obligatoire. Les modifications clarifient également à quel moment le devoir déontologique d’un titulaire de permis d’aviser son assureur d’une réclamation potentielle peut survenir, peu importe si le titulaire de permis croit qu’elle est fondée ou non.

Les règles modifiées tiennent compte du changement que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a fait à son Code type de déontologie professionnelle.

Pour le rapport intégral sur les modifications au Code de déontologie des avocats, lisez le Rapport au Conseil par le Comité de la réglementation de la profession, 26 mai 2016.

Pour le rapport intégral sur les modifications au Code de déontologie des parajuristes, lisez le Rapport au Conseil par le Comité permanent des parajuristes, 26 mai 2016.

JUIN 2016

Modifications des Règles de pratique et de procédure

Le Conseil a approuvé des modifications administratives aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal du Barreau. Les modifications mettent à jour les procédures du Tribunal et tiennent compte de la politique actuelle du Conseil. Pour plus d’information, lisez le Rapport au Conseil par le Comité du Tribunal, 23 juin 2016.

Modification du Règlement administratif no 7 concernant la remise du certificat de société professionnelle

Le Conseil a modifié le Règlement administratif no 7 [Entreprises] pour retirer l’exigence pour une société professionnelle de produire une attestation d’un ou d’une comptable lorsqu’elle rend un certificat d’autorisation. Ce changement tient compte de la pratique courante. Pour plus d’information, lisez le Rapport au Conseil par le Comité de la réglementation de la profession, 23 juin 2016.

Consultez tous les codes et les règlements administratifs au www.lsuc.on.ca/codes.