Norme de conflits d’intérêts pour les services pro bono et de courte durée modifiée dans le Code des parajuristes

Posted: 02/27/2020

Code de déontologie modifié Le Conseil a modifié le Code de déontologie des parajuristes afin d’élargir la norme de conflit d’intérêts dans les règles portant sur les services juridiques pro bono et de courte durée aux parajuristes qui fournissent des services juridiques de courte durée sous les auspices d’un programme ou d’une clinique d’Aide juridique Ontario, ou d’un cours ou d’un programme de formation.

Les parajuristes qui se trouvent dans une situation où ces règles s’appliquent peuvent fournir des services juridiques de courte durée sans entreprendre une vérification des conflits. Les services juridiques de courte durée sont généralement fournis dans des circonstances où il est difficile de chercher systématiquement s’il y a des conflits d’intérêts. Cela peut entrainer des retards ou des refus de services. En réglant ce problème, les règles portant sur les services juridiques de courte durée favorisent l’accès à la justice pour les membres vulnérables du public.

Les Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes ont également été modifiées par le Comité permanent des parajuristes concernant l’importance des systèmes de vérification des conflits et de minimiser les risques.

Les modifications au code et aux lignes directrices tiennent compte de modifications similaires apportées au Code de déontologie des avocats.

Avant les changements, le Code des parajuristes appliquait la norme modifiée seulement aux parajuristes bénévoles qui fournissaient des services juridiques pro bono de courte durée sous les auspices d’un fournisseur pro bono ou sans but lucratif et aux parajuristes qui qui fournissaient des services juridiques sous les auspices d’un programme de Pro Bono Ontario.

Voir le rapport intégral au Conseil pour en savoir plus.