Nouvelles règles approuvées sur la publicité des services immobiliers résidentiels

Posted: 09/28/2017

Real-EstateLes nouvelles règles sur la publicité des prix fixes pour les services immobiliers résidentiels soutiennent la transparence et veillent à ce que les consommateurs puissent facilement comparer les prix. Les modifications du code ont été recommandées par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

La nouvelle règle 4.2-2.1 prévoit ce qui suit :

4.2-2.1 L’avocat peut annoncer un prix pour agir dans une opération immobilière résidentielle si :

a) Le prix comprend tous les honoraires pour services juridiques, débours, frais payables à des tiers et autres montants à l’exception de la taxe de vente harmonisée et des débours permis suivants : droits de cession immobilière, droits d’inscription de documents gouvernementaux, droits imposés par le gouvernement, frais Teranet, cout du certificat d’information d’un condominium, paiement pour lettres d’avocat de créanciers concernant des exécutions envers des noms similaires et primes d’assurance de titre ;

b) La publicité énonce que la taxe de vente harmonisée et les débours permis mentionnés au paragraphe a) de la présente règle ne sont pas compris dans le prix ;

c) L’avocat adhère strictement aux prix annoncés pour chaque transaction ;

d) Dans le cas d’une transaction d’achat, le prix comprend le prix pour agir à la fois dans la transaction d’achat et une transaction hypothécaire ;

e) Dans le cas d’une transaction de vente, le prix comprend le prix pour agir dans la mainlevée de la première hypothèque.

Le nouveau commentaire de cette règle et de la règle 3.6 (Honoraires et débours raisonnables) a également été approuvé.

Le Groupe de travail a d’abord proposé le changement au code en juin 2017 après une consultation auprès de la profession. Il a révisé sa proposition après avoir étudié d’autres commentaires reçus sur l’ébauche de règle.

Pour plus d’information, voir le rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil de septembre (en anglais) et le rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil de juin (en anglais). Pour des renseignements contextuels, voir la page Web du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

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