Obligations liées au retrait du titulaire de permis

Posted: 01/19/2015

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Le 1er octobre 2014, des modifications apportées aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes basées sur le Code type de la Fédération des ordres professionnels de juristes sont entrées en vigueur. Voici le deuxième d’une série d’articles visant à aider les titulaires de permis à comprendre les modifications.

Les obligations du titulaire de permis qui se retire de l’affaire d’un client, soit parce que celui-ci l’en a dessaisi ou parce que le titulaire décide de s’en retirer ou doit le faire, sont énoncées dans l’article 3.7 des nouveaux Code de déontologie des avocats et dans la règle 3.08 du Code de déontologie des parajuristes. Bien que la plupart des obligations demeurent les mêmes, les avocats et les parajuristes devraient prendre note de certaines nouvelles exigences et nouveaux commentaires. La règle 3.7-9 pour les avocats et 3.08 (12) pour les parajuristes exige qu’un titulaire de permis avise le client par écrit s’il est dessaisi d’une affaire ou s’il s’en retire. Le nouveau commentaire de la règle 3.7-1 donne des conseils sur le retrait de la représentation si un cabinet est dissolu ou si un avocat quitte le cabinet pour exercer ailleurs. La nouvelle règle 3.08 (1) requiert un avis raisonnable du parajuriste au client comme condition du retrait.

En général, quand vous vous retirez d’une affaire, vous devez tenter de réduire au minimum les frais encourus par le client et éviter de lui nuire, et faire tout ce qui possible pour faciliter le transfert ordonné de l’affaire au praticien juridique qui vous succède [règle 3.7-8 (avocats) et 3.08 (11) (parajuristes)]. Si vous êtes dessaisi d’une affaire ou vous en retirez, en vertu de votre Code, vous faites encore ce qui suit :

  • sous réserve de votre privilège, remettre au client tous les documents et biens auxquels ce dernier peut prétendre, ou en disposer selon ce qu’il vous ordonne;
  • sous réserve de toutes conditions fiduciaires applicables, donner au client tous les renseignements nécessaires sur l’affaire;
  • rendre compte de tous les fonds du client que vous détenez ou que vous avez administrés, et rembourser notamment toute rémunération à laquelle vous n’avez pas droit pour vos services;
  • produire sans délai le compte de ses honoraires et débours impayés;
  • collaborer avec le praticien juridique qui vous succède de façon à réduire au minimum les frais encourus par le client et à éviter de lui nuire.

De plus, vous devez aviser votre client par écrit :

  • que vous vous retirez de l’affaire;
  • des raisons, s’il y a lieu, de votre retrait;
  • dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder.

Si vous faites partie d’un cabinet, votre client devrait être avisé que vous et votre cabinet n’agissez plus pour lui.

De plus, les codes énoncent maintenant expressément qu’un titulaire de permis doit respecter les règlements applicables du tribunal s’il est dessaisi d’une affaire ou s’en retire.

La dissolution d’un cabinet ou le fait qu’un titulaire de permis quitte un cabinet pour exercer ou fournir des services juridiques ailleurs entraine généralement la fin de la relation du client avec un ou plusieurs des titulaires de permis concernés. Les codes soulignent leurs responsabilités dans ces cas. Parce que les intérêts du client sont primordiaux, la décision de conserver les services du titulaire de permis doit être prise par le client sans qu’il ne soit influencé ou harcelé par le titulaire de permis ou le cabinet. Le titulaire de permis ou le cabinet qui se retirent, ou l’un des deux, pourraient être tenus d’aviser les clients par écrit que le titulaire de permis part et de leur indiquer les solutions possibles, soit de continuer de faire appel aux services du titulaire de permis qui se retire, de continuer de faire appel aux services du cabinet ou engager un nouveau titulaire de permis.

Dans un contexte criminel, ou quasi criminel, si le titulaire de permis est dessaisi de l’affaire ou est autorisé à se retirer, ou y est obligé, celui-ci doit veiller à prendre les mesures décrites à la règle 3.7-4 et 3.08 (7).

Ressources supplémentaires :

Pour plus d’information et pour consulter d’autres ressources, visitez les pages sur les nouveaux codes de déontologie.

Voir aussi la Ligne directrice sur la gestion du service à la clientèle et des communications.