Le budget 2018 comprend une proposition de modification pour reconnaitre les parajuristes comme officiers de la cour

Posted: 04/05/2018

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Le récent projet de loi budgétaire de l’Ontario comprend une modification à la Loi sur le Barreau qui, une fois adoptée, fera reconnaitre par la loi les parajuristes comme étant des officiers de la cour dans tous les tribunaux où ils sont autorisés à dispenser des services juridiques.

Déposée à l’Assemblée législative le 28 mars, la modification proposée répond à une demande du Barreau pour cette reconnaissance, endossée par le Conseil en décembre dernier.

Auparavant, la question à savoir si les parajuristes étaient des officiers de la cour demeurait incertaine depuis que le Barreau a commencé à règlementer la profession en 2007.

Les officiers de la Cour jouent un rôle important dans la bonne administration de la justice et sont liés par certaines obligations, que la cour peut faire exécuter, dont les obligations de franchise, d’équité, d’intégrité et de respect pour l’administration de la justice.

Reconnaitre les parajuristes comme étant des officiers de la cour renforcera davantage le fait que les parajuristes, comme participants à l’administration de la justice, ont des obligations envers les tribunaux judiciaires et administratifs devant lesquels ils et elles comparaissent — et que ces obligations l’emportent sur celles qu’ils ont envers leurs clients.

Lorsqu’elle sera adoptée, la modification à la Loi n’influera pas sur le pouvoir de la cour de contrôler ses propres processus et ne changera pas la portée de la pratique des parajuristes.

Le Budget 2018 — Un plan axé sur le mieux-être et l’avenir — se trouve en ligne.