Le Barreau endosse les parajuristes en tant qu’officiers de la cour

Posted: 12/01/2017

gazette-officers-courtLe Conseil a endossé la proposition de reconnaitre les titulaires de permis de parajuriste en tant qu’officiers de la cour dans tous les tribunaux d’archives en Ontario où les parajuristes sont autorisés à fournir des services juridiques.

Les officiers de la cour sont liés par certaines obligations, que les cours peuvent appliquer, notamment les obligations de franchise et d’équité, et les obligations d’intégrité et de respect de l’administration de la justice. Les avocats et certaines autres personnes sont des officiers de la cour. La question de savoir si les parajuristes sont des officiers de la cour est restée nébuleuse depuis que le Barreau a commencé à règlementer leurs activités en 2007.

L’endossement du Conseil renforce et confirme les obligations des parajuristes en tant que participants à l’administration de la justice. En reconnaissant que les parajuristes sont des officiers de la cour, on renforce également le fait qu’en tant que participants à l’administration de la justice, ils ont des obligations envers les tribunaux administratifs et judiciaires où ils comparaissent et que ces obligations ont préséance sur leurs obligations envers leurs clients.

L’endossement n’a aucune incidence sur le pouvoir de la cour de contrôler ses propres processus ni sur les domaines d’exercice des parajuristes.

Voir le Rapport du Comité permanent des parajuristes au Conseil pour de plus amples renseignements.

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