Le Conseil maintient le champ d’exercice des représentants règlementés relativement au droit criminel à la suite du projet de loi C-75

Posted: 09/11/2019

Projet de loi C-75

Infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel pour lesquelles les représentants règlementés peuvent fournir des services juridiques après le 19 septembre 2019

Le 11 septembre, le Conseil a approuvé une motion pour maintenir et clarifier le champ d’exercice des parajuristes, des candidats du processus d’accès à la profession d’avocat et des étudiants en droit (les représentants règlementés par le Barreau) en ce qui a trait au droit criminel, en prévision du projet de loi C-75.

La législation, qui entre en vigueur le 19 septembre, fait passer la peine maximale d’emprisonnement par défaut de six mois à deux ans moins un jour pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues dans le Code criminel.

Le premier volet du processus comportant deux étapes du Barreau modifie le règlement administratif n° 4 (lequel définit le champ d’exercice des parajuristes) et les documents sur les droits de comparution pour les parajuristes, candidats du processus d’accès à la profession d’avocat et étudiants en droit (les représentants règlementés) qui représentent des personnes dans des affaires de procédure sommaire.

Les modifications, qui entrent en vigueur le 19 septembre, maintiennent sensiblement le statuquo du champ d’exercice, qui se limite à la liste d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire actuellement passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de six mois.

Le deuxième volet comprend l’examen et le développement continus du champ des activités des parajuristes dans des affaires criminelles. Le Barreau entend gérer de manière proactive les risques associés à des peines maximum accrues grâce à des mesures visant à maintenir et à améliorer la compétence, comme une programmation de FPC ciblée.

« Statuquo » approuvé du champ d’exercice des représentants

Le champ d’exercice des représentants règlementés à compter du 19 septembre 2019 comprend des infractions telles que :

  • Voies de fait
  • Harcèlement criminel
  • Méfait
  • Vol de moins de cinq-mille dollars
  • Fraude
  • Violations des ordonnances de la Cour
  • Quatre infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du Code criminel qui étaient auparavant passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de six mois jusqu’à ce que le projet de loi fédéral C-46 ne le modifie en 2018 (conduite dangereuse, omission de s’arrêter à la suite d’un accident, fuite et conduite durant l’interdiction).

Infractions non comprises dans le « statuquo » du champ d’exercice

Les infractions suivantes ne sont pas comprises dans la portée permise, car les peines maximales d’emprisonnement sont supérieures à six mois lorsqu’elles découlent de poursuites sommaires avant l’adoption du projet de loi C-75 :

  • Agression sexuelle
  • Séquestration
  • Voies de fait causant des lésions corporelles

Les parajuristes ne sont pas autorisés à représenter des mineurs accusés d’avoir commis des infractions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais les candidats du processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit peuvent comparaitre dans la mesure où ils sont supervisés par un avocat.

Pour de plus amples renseignements, voir les documents du Conseil de septembre.