Récentes modifications au Code de déontologie des parajuristes

Posted: 05/31/2016

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Plusieurs modifications ont été faites au Code de déontologie des parajuristes. Le Conseil a approuvé les modifications parues dans le numéro de mai des Nouvelles du Conseil et dans Mise à jour sur les parajuristes :

Codes des parajuristes et des avocats modifiés

Le Conseil a modifié les codes de déontologie des avocats et des parajuristes à l’égard de ce qui suit:

Transactions avec les clients : Les modifications assurent que les règles sur les conflits d’intérêts dans des circonstances où les titulaires de permis font des transactions avec des clients sont claires, uniformes et logiques, et contiennent suffisamment d’encadrement aux professions.

Devoir de faire rapport : Les modifications expliquent quand le devoir de faire rapport au Barreau survient. Elles ravivent également l’approche des règles face au devoir de faire rapport au Barreau d’une préoccupation concernant la capacité d’un titulaire de permis de fournir des services professionnels.

Erreurs et omissions : Les modifications clarifient les règles concernant la relation entre le devoir déontologique d’un titulaire de permis et ses obligations en vertu des contrats d’assurance responsabilité obligatoire. Les modifications clarifient également à quel moment le devoir déontologique d’un titulaire de permis d’aviser son assureur d’une réclamation potentielle peut survenir, peu importe si le titulaire de permis croit qu’elle est fondée ou non.

Lisez le rapport de mai au Conseil du Comité permanent des parajuristes.

Modification du Code de déontologie des parajuristes quant à la preuve matérielle incriminante

Le Conseil a approuvé l’ajout du paragraphe 4 (5.2) au Code de déontologie des parajuristes. La nouvelle règle interdit la dissimulation, la destruction ou la modification de preuve matérielle incriminante par les parajuristes.

L’adoption de cette nouvelle règle suit l’ajout d’une telle règle dans le code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en 2014 et au Code de déontologie des avocats en février 2016.

Lisez le rapport d’avril au Conseil du Comité permanent des parajuristes.

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