Réforme des honoraires conditionnels – appel à commentaires

Posted: 02/22/2018

Advertising-Fee-Working-Group-344x259Le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau sollicite les commentaires des avocats, parajuristes et du public sur des changements potentiels à la règlementation des honoraires conditionnels.

Le Groupe a publié un appel à commentaires des avocats, parajuristes et du public sur ce qu’il propose :

  1. Contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels
  2. Un guide pour « connaitre ses droits »
  3. Les modifications aux codes pertinentes

Les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 20 mars 2018.

Avec cette consultation, le Groupe de travail met en œuvre ses plans approuvés par le Conseil en décembre 2017 et janvier 2018 pour réformer la règlementation des honoraires conditionnels.

Les réformes comprennent :

  • L’introduction d’un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels.
  • Un guide pour « connaitre ses droits » à l’intention du public.
  • Des exigences de divulgation à la fin d’une entente, qui offre aux consommateurs ce qui suit :
    • Un décompte clair du règlement final ou des indemnités, le montant net qui va au client, le cout des débours, les honoraires professionnels et les taxes;
    • Une déclaration expliquant le caractère raisonnable des honoraires à la lumière de facteurs comme la complexité légale, les résultats obtenus et le risque assumé, y compris le risque de ne pas obtenir gain de cause;
    • Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire liquider le compte.
  • L’obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels qu’ils exigeront selon le domaine de pratique, pour assurer une plus grande transparence et pour permettre aux personnes de comparer les prix pour la représentation;
  • De nouvelles obligations de divulgation dans les déclarations annuelles des avocats et des parajuristes au Barreau. Les données agrégées seront disséminées au public et aux législateurs pour mieux éclairer le choix des consommateurs et les décisions politiques à l’avenir.

Ces réformes visent à protéger l’accès à la justice pour le public, tout en protégeant ce dernier des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables et en améliorant la transparence.

Depuis février 2016, le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires étudie les honoraires conditionnels, ainsi que les questions connexes de publicité et d’honoraires de renvoi, et reconnait le rôle vital de ces honoraires pour assurer la transparence, tout en protégeant l’intérêt public.

Pour plus d’information, consultez le Rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil de février et la page Web sur le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.

 

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