Treasurer’s Blog

Access to justice through targeted legal services

Posted: 05/26/2015  /  by: Janet Minor

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TAG - The Action Group on Access to JusticeWe have all heard a great deal in the last few years about the rising number of self-represented litigants — particularly in the family law context. Many of us have experienced this rise directly.

According to research by Professor Nicholas Bala and Professor Rachel Birnbaum, in one-third of family law cases, one party is unrepresented for at least part of a matter, and in another one-quarter, neither party is represented for any portion. The most common reason is lack of financial resources.

There is no one solution to the complex challenges in access to justice — particularly in family law, but we are making progress as a profession in one area — that of targeted legal services. Targeted legal services are directed at a legal need where there are limited resources. Examples include self-help information, alternative dispute resolution and limited scope retainers.

I have had the opportunity to speak on this subject twice in the last few weeks. First, at the County of Carleton Law Association’s 24th Annual Institute of Family Law, and later at an event co-hosted by the Law Society.

Last week’s event was the second of a three-part series on the interplay between targeted legal services and access to justice presented by the Law Society, TAG ­­– The Action Group on Access to Justice and Social Justice Tribunals Ontario. The first two sessions were full to capacity, with additional attendance by webcast.

It is clear that the profession is deeply interested in learning more about targeted legal services — and in particular limited scope retainers. Limited scope retainers refer to a lawyer or paralegal taking on part of a legal matter without the expectation that they will represent the client generally.

For some, the interest in limited scope retainers may arise from a desire to assist people whom they may not otherwise be able to assist. For others, the interest may arise from a business decision to satisfy a growing client demand.

Either way, the interest the profession is showing will help improve access to justice in Ontario.

I urge lawyers and paralegals to take advantage of the available resources and educate themselves about limited scope retainers.

The Law Society’s lawyer and paralegal rules of conduct provide guidance on professional obligations; LAWPRO recently released Limited Scope Representation resources and both the targeted legal services events I referred to are available to view by webcast and are accredited for CPD.

Seventy-three per cent of self-represented litigants in the Bala/Birnbaum study said that having a lawyer would help them obtain a better outcome. Limited scope retainers may be an important tool in helping the public achieve that better outcome.

Accès à la justice grâce aux services juridiques ciblés

TAG - The Action Group on Access to JusticeNous avons beaucoup entendu parler ces dernières années du nombre croissant de plaideurs non représentés — particulièrement en droit de la famille. Nombre d’entre nous ont été directement confrontés à cette réalité.

Selon la recherche du professeur Nicholas Bala et de la professeure Rachel Birnbaum, dans un tiers des causes de droit familial, une partie n’est pas représentée pour au moins une partie de la cause, et dans un autre quart, aucune des parties n’est représentée. La raison la plus citée est le manque de ressources financières.

Il n’y a pas de solution unique aux défis complexes de l’accès à la justice — particulièrement en droit de la famille, mais notre profession fait des progrès dans un domaine — celui des services juridiques ciblés. Ces services visent un besoin juridique où il y a des ressources limitées. Par exemple, l’information pour se représenter, la résolution extrajudiciaire des différends et les mandats à portée limitée.

J’ai eu l’occasion de parler de ce sujet deux fois au cours des dernières semaines. D’abord, au 24e institut annuel en droit de la famille de l’Association du barreau du comté de Carleton, et plus tard à un événement coprésidé par le Barreau.

L’événement de la semaine dernière était la deuxième partie d’une série de trois portant sur l’intersection des services juridiques ciblés et l’accès à la justice présentée par le Barreau, TAG ­­– le Groupe d’action sur l’accès à la justice et Tribunaux de justice sociale Ontario. Les deux premières séances étaient remplies et elles ont également été webdiffusées.

Il est manifeste que la profession désire profondément en apprendre davantage sur les services juridiques ciblés — surtout sur les mandats à portée limitée. Ces mandats renvoient au travail partiel d’un avocat ou d’un parajuriste dans une affaire juridique sans l’attente de représenter le client de façon générale.

Dans certains cas, l’intérêt dans les mandats à portée limitée peut découler d’un désir d’aider des gens qu’ils ne pourraient pas aider autrement. Dans d’autres, l’intérêt découle d’une décision de répondre à la demande croissante.

L’un dans l’autre, l’intérêt de la profession aidera à améliorer l’accès à la justice en Ontario.

Je presse les avocats et les parajuristes de profiter des ressources disponibles et de s’informer sur les mandats à portée limitée.

Les codes de déontologie des avocats et des parajuristes du Barreau offrent des lignes directrices sur les obligations professionnelles; LAWPRO a récemment publié « Limited Scope Representation Resources » et les événements portant sur les services juridiques ciblés que j’ai mentionnés peuvent être visionnés sur la webémission et sont agréés pour la FPC.

Soixante-treize pour cent des plaideurs non représentés dans l’étude Bala/Birnbaum ont indiqué qu’avoir un avocat leur permettrait d’obtenir de meilleurs résultats. Les mandats à portée limitée peuvent être un outil important pour aider le public à atteindre ces meilleurs résultats.

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