Federal judicial appointments process submission – a focus on ensuring public confidence in our legal system

Posted: 09/26/2016  by: Paul Schabas

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Judicial-Appointment-ProcessesCanadians have access to independent, impartial courts. Courts serve us all by resolving disputes and enforcing our laws. But how do we ensure that our court systems remain strong, independent institutions? One way is to ensure that the judicial appointments process, which determines who will serve on our courts, is transparent, open, and designed to ensure that our judiciary is reflective of our society.

The Federal Government’s Department of Justice recently invited input to a consultation on Superior Court Judicial Appointment Processes. The goal of the consultation is to improve the transparency, accountability, and diversity of processes currently in place.

The Law Society of Upper Canada is pleased to respond on this vital issue. A detailed submission has been provided to the Department of Justice. This blog post summarizes the Law Society’s submission.

There are four principles on which the Law Society’s submission is based:

  • The judicial appointment process is vitally important to maintaining a high level of excellence among Superior Court judiciary as well as continuing to protect the Constitution, Access to Justice, and the rule of law
  • Independent Judicial Advisory Committees must be at the heart of the judicial appointment process
  • Eligibility criteria for judicial appointment will include diversity considerations
  • Judicial vacancies should be filled on a timely basis.

Achieving reform based on these four principles will require specific legislative support from the federal government, and the Law Society’s submission includes a number of recommended legislative changes.

The central legislative change, if adopted, would highlight the Judicial Advisory Committees (JACs) as the heart of the judicial appointments process by expressly defining their role. This would include a publicly binding commitment by the government to select judicial candidates only from a ranked list prepared by a JAC, as well as a cap on the number of candidates put forward for each vacancy.

Additional legislation would ensure that judicial vacancies are fully advertised, and that they are also proactively communicated among diverse communities. A provision would be included to allow for the use of a list of previously screened candidates when there is an urgency to make a new appointment.

The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs would be required by statute to present an Annual Report to be tabled in Parliament by the Minister of Justice. The Annual Report is intended to enhance the accountability and transparency of the judicial appointments process.

Chief Justice Beverley McLachlin has repeatedly spoken of the need for judicial appointments to reflect the diversity of the society they are called upon to judge.

Diversity considerations would be among the prescribed criteria in legislation covering the selection of judicial candidates.

Finally, the recommended legislated changes include set timelines for filling judicial vacancies.

The Law Society commends the federal government on this consultation and hopes that our submission adds value in helping to define the shape of these important reforms.

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Processus de sélection des juges fédéraux – assurer la confiance du public dans le système judiciaire

Les Canadiennes et les Canadiens ont accès à des tribunaux indépendants et impartiaux qui nous servent en réglant les conflits et en appliquant nos lois. Cependant, comment nous assurer que nos systèmes judiciaires demeurent des institutions fortes et indépendantes ? Une des façons logiques est de nous assurer que le processus de sélection des juges, qui détermine qui siégera à nos tribunaux, est transparent, ouvert et conçu pour que la magistrature soit représentative de la société.

Le ministère de la Justice du gouvernement fédéral a récemment lancé une consultation sur les processus de sélection des juges de la Cour supérieure. Le but de cette consultation est d’améliorer la transparence, l’imputabilité et la diversité des processus existants.

Le Barreau du Haut-Canada est heureux de présenter ses commentaires sur cet enjeu vital. Un mémoire détaillé a été présenté au ministère de la Justice. Le présent billet résume la position du Barreau.

Voici les quatre principes sur lesquels le Barreau a fondé son mémoire :

  • Le processus de sélection des juges est d’une importance vitale pour maintenir un niveau élevé d’excellence parmi les juges tout en continuant à protéger la Constitution, l’accès à la justice et la primauté du droit
  • Il doit y avoir des comités indépendants de sélection des juges au centre du processus de sélection
  • Les critères d’admissibilité des juges doivent comprendre des facteurs de diversité
  • Les sièges vacants devraient être comblés en temps opportun.

Pour réaliser une réforme selon ces quatre principes, il faudra que le gouvernement fédéral accorde un soutien législatif particulier, et le mémoire du Barreau propose une série de changements à cet effet.

Le changement législatif central, s’il est adopté, placerait les comités de sélection des juges (CSJ) au cœur du processus en définissant explicitement leur rôle. Cela comprendrait un engagement public exécutoire du gouvernement de choisir des candidats à partir d’une liste de classement préparée par un CSJ, ainsi qu’une limite sur le nombre de candidats proposés pour chaque poste vacant.

Une autre loi garantirait que les annonces de sièges vacants seraient communiquées de façon proactive dans les diverses communautés. Une disposition permettrait d’utiliser une liste de candidats sélectionnés par le passé s’il est urgent de faire une nomination.

La loi obligerait le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale à présenter un rapport annuel au ministre de la Justice pour dépôt au Parlement. Ce rapport annuel viserait à améliorer l’imputabilité et la transparence du processus de sélection des juges.

La juge en chef Beverley McLachlin a souvent dit qu’il est nécessaire que la sélection des juges reflète la diversité de la société qu’ils sont appelés à juger.

Le facteur de diversité doit faire partie des critères prescrits dans la loi pour couvrir la sélection des candidats et des candidates.

Enfin, les changements législatifs recommandés comprennent des dates limites pour pourvoir les postes vacants.

Le Barreau félicite le gouvernement fédéral pour cette consultation et espère que son mémoire aidera à façonner ces importantes réformes.