A major access to justice issue

Posted: 08/01/2013  by: Thomas Conway

  • Français
  • English

blog LAO john mccamusRegular readers of this blog know that I occasionally provide space for guest bloggers. Here is John McCamus, chair of Legal Aid Ontario (LAO), on an important piece of the access to justice conversation.

_____

As many people know, Legal Aid Ontario’s financial eligibility guidelines are a major access to justice issue in this province.

LAO currently has guidelines for certificates, duty counsel and clinic services. These guidelines are established by the provincial government and have not been updated in almost 20 years.

But what some people don’t know is that a single person in Ontario is eligible for a full legal aid certificate only if his or her gross income is $10,800/year or less. In other words, a single Ontarian can’t get legal aid if his or her income is more than $900/month. That’s $208 a week,  which means that a person has to be very, very poor to be eligible for a legal aid certificate.

How did this happen? The last update for the financial eligibility certificate guidelines was in 1995 when, according to LAO estimates, that figure was roughly equivalent to the Low Income Measure in Ontario.

Since 1995, however, inflation has increased by more than 40% and the poverty line has risen accordingly. LAO now estimates the certificate guidelines are approximately half the Low Income Measure. We further estimate that there are approximately 1 million fewer low-income Ontarians eligible for a legal aid certificate today than there were in 1996.

LAO’s response to these figures includes the following two-part strategy:

  • First, LAO has completed a major research project studying the access to justice impact of low financial eligibility guidelines. We will make this research public shortly.
  • Second, we are developing a long-term strategy to increase financial eligibility for legal aid services. This strategy will likely involve both discrete, targeted financial eligibility initiatives in key areas of legal need, and a multi-year commitment to increase financial eligibility in all major service areas.

LAO is committed to working with the provincial government, lawyers’ associations, the clinics, the Law Society and others to address this important issue.

For news and updates on LAO initiatives and other access to justice issues, visit LAO’s new blog.

Une sérieuse problématique d’accès à la justice

blog LAO john mccamusLes lecteurs de ce blogue savent qu’à l’occasion, je cède la place à des blogueurs invités. Voici donc le blogue de John McCamus, président d’Aide juridique Ontario (AJO), sur le sujet important de l’accès à la justice.

_____

De nombreuses personnes savent que les critères d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario créent une sérieuse problématique d’accès à la justice dans cette province.

Actuellement, les critères d’AJO portent sur les certificats, les avocats de service et les services cliniques. Ces critères, établis par le gouvernement provincial, n’ont pas été actualisés depuis quelque 20 ans.

Cependant, la plupart des gens ne savent pas qu’une personne seule en Ontario n’a droit à un certificat d’aide juridique au plein montant que si son revenu annuel brut est de 10 800 $ par année ou moins. Autrement dit, un Ontarien célibataire ne peut pas obtenir d’aide juridique s’il gagne plus de 900 $ par mois. C’est 208 $ par semaine, ce qui veut dire qu’une personne doit être très, mais alors là très pauvre pour être admissible aux certificats d’aide juridique.

Comment cela se fait-il ? La dernière mise à jour des critères d’admissibilité financière aux certificats s’est faite en 1995 lorsque, selon les estimations de l’AJO, ce chiffre équivalait à peu près à la mesure de faible revenu en Ontario.

Cependant, depuis 1995, l’inflation a augmenté de plus de 40 % et le seuil de pauvreté s’est élevé en conséquence. AJO estime maintenant que les critères d’admissibilité aux certificats équivalent environ à la moitié de la mesure de faible revenu. De plus, nous estimons qu’aujourd’hui, environ 1 million moins d’Ontariens à faible revenu sont admissibles aux certificats d’aide juridique qu’en 1996.

La réponse d’AJO à ces chiffres comprend la stratégie en deux volets suivante :

  • D’abord, AJO a terminé un grand projet de recherche sur les effets qu’ont des critères peu élevés d’admissibilité financière sur l’accès à la justice. Nous publierons cette recherche sous peu.
  • Ensuite, nous élaborons une stratégie à long terme pour élever les critères d’admissibilité financière aux services d’aide juridique. Cette stratégie entrainera vraisemblablement différentes initiatives ciblées dans des domaines clés de besoins juridiques, et un engagement pluriannuel pour augmenter l’admissibilité financière dans les domaines de service principaux.

AJO veut travailler notamment avec le gouvernement provincial, les associations d’avocats, les cliniques et le Barreau pour s’attaquer à cette importante problématique.

Pour toute l’actualité sur les initiatives d’AJO et d’autres questions d’accès à la justice, visitez le nouveau blogue d’AJO.