Quest for recognition of Métis rights continues

Posted: 11/08/2013  /  by: Thomas Conway  /  View Comments

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Louis Riel Day 2013This year marks the 10th anniversary of a landmark Supreme Court decision recognizing Métis harvesting and fishing practices protected as Aboriginal rights under our Constitution.

On Nov. 15, we’re co-hosting a panel discussion and reception with the Métis Nation of Ontario in commemoration of Louis Riel Day.

Two leading Métis lawyers and the president of the Métis Nation of Ontario will speak at the Toronto Hilton Hotel. They will share with us their insights on how the 2003 decision, R v. Powley, continues to inspire the Métis community’s quest for recognition of its protected Aboriginal rights.

Panellist Jean Teillet represented Steve and Roddy Powley, the Métis father and son who pursued all the way to the Supreme Court their Aboriginal right to hunt.

The Powleys were charged in 1993 with unlawfully hunting a moose and possessing game in breach of the Game and Fish Act.

Teillet argued successfully that the Powleys were not guilty by asserting that they were Métis and that, under Section 35 of the Constitution Act, 1982, they had the right to hunt.

They were acquitted in 1998, but the Crown appealed and sought leave to the Supreme Court.

The Court unanimously ruled that, as Métis people and members of the Métis community, the Powleys’ right to hunt was protected by Section 35.

The explicit inclusion of the Métis in Section 35 signalled to many a new beginning and a turning point for the status of Aboriginal people in Canada.

The Powley decision also inspired the work of lawyer Jason Madden, who has represented Métis interests before the Supreme Court, most recently in the Manitoba Métis Federation (MMF) case.

In its 2013 decision, the Supreme Court ruled that the federal government did not deal with the Métis fairly in how it handed out land to Métis children in Manitoba more than 130 years ago. The ruling supports the MMF in future compensation-related talks with Ottawa.

We are pleased to support initiatives such as this event which raises awareness about important developments in Aboriginal law. We look forward to hearing about how these decisions have bolstered the Métis community throughout the country.

Louis Riel Day 2013

La quête continue de la reconnaissance des droits des Métis

Cette année marque le 10e anniversaire de la décision phare de la Cour suprême du Canada reconnaissant les droits de chasse et de pêche des Métis protégés par les droits ancestraux en vertu de notre Constitution.

Le 15 novembre, nous sommes l’hôte d’une discussion et d’une réception avec la nation Métis de l’Ontario pour commémorer la Journée Louis Riel.

Deux éminents avocats métis et le président de la nation Métis de l’Ontario prononceront des discours à l’hôtel Hilton de Toronto. Ils nous diront comment la décision de 2003 R c. Powley a inspiré la communauté métisse pour continuer de chercher à faire reconnaître ses droits ancestraux.

La panéliste Jean Teillet représentait Steve et Roddy Powley, le père et le fils métis qui se sont rendus en Cour suprême pour défendre leur droit ancestral de chasser.

Les Powley ont été accusés en 1993 d’avoir chassé illégalement un orignal et d’avoir en leur possession du gibier chassé en contravention de la Loi sur la chasse et la pêche.

Me Teillet a convaincu la Cour que les Powley n’étaient pas coupables en soutenant qu’ils étaient métis et qu’en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ils avaient le droit de chasser.

Ils avaient été acquittés en 1998, mais la Couronne avait interjeté appel auprès de la Cour suprême.

La Cour a décidé à l’unanimité qu’en tant que Métis et que membres de cette communauté, le droit de chasser des Powley était protégé par l’article 35.

L’inclusion explicite des Métis dans l’article 35 a signalé un nouveau départ et un tournant pour le statut des peuples autochtones du Canada.

La décision Powley a aussi inspiré le travail de l’avocat Jason Madden, qui a représenté les intérêts métis devant la Cour suprême, plus récemment dans la cause Manitoba Métis Federation (MMF).

Dans sa décision de 2013, la Cour suprême a statué que le gouvernement fédéral n’avait pas traité les Métis équitablement dans la façon dont il avait attribué les terres aux enfants métis au Manitoba il y a plus de 130 ans. La décision appuie la MMF dans ses pourparlers futurs d’indemnisation avec Ottawa.

Nous sommes heureux de soutenir les initiatives telles que cet événement qui fait connaître les importants développements en droit des autochtones. Nous attendons avec anticipation de voir l’impact de ces décisions sur la communauté métisse du pays.